Mariaud Jean, né le 25 08 1879, camionneur, le bourg

Bret Sylvain, 18 08 1867, propriétaire cultivateur, le bourg

Boireau Henri, 20 07 1899, coquetier, La Maillerie

Bonnichon Henri, 3 09 1896, tailleur de pierres, le bourg

Gavinet Louis, 28 05 1871, hongreur, Mazermaud

Fraisseix Jean, 18 03 1868, propriétaire, Buffengeas

Laucournet Léonard, 21 03 1867, propriétaire, Mazaud

Faure Léonard, 28 10 1881, propriétaire, Blanzat

Duris Guillaume, 1° 12 1872, tailleur, Gane Pachabre

Chomeaux Ernest, 27 01 1871, pharmacien, le bourg

Reineix Paul, 30 07 1869, propriétaire, Boulandie

Thuilleras Lucien, 13 12 1874, géomètre, le bourg

Champseix Georges, 9 11 1882, boucher, le bourg

Durand Jean, 21 05 1868, propriétaire, Beaubiat

Sautour Léonard, 16 04 1876, propriétaire, Tuilières

Faure Léon, 6 03 1896, propriétaire, Blanzat

634 électeurs inscrits

562 votants

547 suffrages exprimés

Etat des suffrages obtenus par chaque candidat :

Mariaud Jean, propriétaire au bourg, 234 suffrages

Tricard Gabriel, propriétaire à Salas, 155 suffrages

Burelou Marcel propriétaire au bourg, 153 suffrages

Faure Léonard, propriétaire à Blanzat, 175 suffrages

Brondeau Joseph, tailleur au bourg, 153 suffrages

Gavinet Louis, propriétaire à Oradour, 187 suffrages

Albin Pierre, propriétaire à Fégenie, 133 suffrages

Bonnichon , tailleur de pierres au bourg, 186 suffrages

Simonet Martial, propriétaire au Grand-Bueix, 151 suffrages

Duris Guillaume, tailleur à la Gane (ou à la gare ?), 183 suffrages

Laucournet Léonard, propriétaire au Mazaud, 180 suffrages

Dublondet François, propriétaire à Ribière, 156 suffrages

Arnaud Guillaume, propriétaire aux Moulades, 169 suffrages

Belier Louis, propriétaire à Buffengeas, 272 suffrages

Bret Sylvain, propriétaire au bourg, 206 suffrages

Fraisseix Jean, propriétaire à Buffengeas, 272 suffrages

Champseix Georges, boucher à Linards, 233 suffrages

Faure Léon, cultivateur à Blanzat, 225 suffrages

Sautour Léonard, cultivateur aux Tuilières, 243 suffrages

Reineix Paul, cultivateur à Boulandie, 251 suffrages

Durand Jean, cultivateur à Beaubiat, 232 suffrages

Dublondet Louis, cultivateur à Salas, 248 suffrages

Mausset Jean, cultivateur, 221 suffrages

Jeandillou Léon, camionneur au bourg, 229 suffrages

Garat Guillaume, cultivateur à Puy Larousse, 208 suffrages

Demichel Léonard, cultivateur à Ribière, 210 suffrages

Dutreix Paul, cultivateur au bourg, 192 suffrages

Soumagnas Léonard, cultivateur à Sautour-le-Grand, 219 suffrages

Simonet Jean, cultivateur à Oradour, 168 suffrages

Thuilleras Pierre, cultivateur à La Maillerie, 197 suffrages

Tarret Jean, cultivateurau Grand Bueix, 208 suffrages

Chomeaux Ernest, pharmacien au bourg, 223 suffrages

Reilhac Léonard, cultivateur à Oradour, 185 suffrages

Cluzeau Antoine, cultivateur à Mazermaud, 124 suffrages

Coudert Léonard, cultivateur à Beaubiat, 170 suffrages

Couteau Louis, propriétaire au bourg, 131 suffrages

Cruveilhier Louis, cultivateur au Puy Larousse, 105 suffrages

Demars François, cultivateur au Grand-Bueix, 146 suffrages

Dumazaud Emile, cultivateur à Sautour-le-Grand, 110 suffrages

Lapaquette Léonard, cultivateur à Ribière, 137 suffrages

Maury Léonard, cultivateur à Meyrat, 116 suffrages

Montagner Léonard, cultivateur à Manzeix, 133 suffrages

Reygnaud Louis, cultivateur à Blanzat, 110 suffrages

Rivet Paul, menuisier à Linards, 117 suffrages

Taxier Jean, cultivateur à Sous-le-Croux, 112 suffrages

Thuilleras Lucien, géomètre au bourg, 204 suffrages

Vergne Léonard, cultivateur à Villechenour, 107 suffrages

Aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue (274) donc 2° tour de scrutin.

Procès-verbal 2° tour de scrutin élections municipales le 12 mai 1929

634 électeurs inscrits

562 votants

559 suffrages exprimés

Sont élus :

Etat des suffrages obtenus par chaque candidat :

Mariaud Jean, BOP, 315

Bret Sylvain, BOP, 301

Boireau Henri, BOP, 284

Bonnichon Henri, BOP, 273

Fraisseix Jean, SFIO, 272

Laucournet Léonard, BOP, 269

Faure Léonard, BOP, 260

Duris Guillaume, BOP, 260

Chomeaux Ernest, Rép-socialiste, 256

Reineix Paul, SFIO, 240

Champseix Georges, SFIO, 238

Thuilleras Lucien, Rép-socialiste, 238

Durand Jean, SFIO, 233

Faure Léon, SFIO, 232

Sautour Léonard, SFIO, 232

Concernant la contribution personnelle et mobilière imposée pour 1927.

" au nom de Monsieur BONNICHON demeurant à Le Compeix (Creuse) sous l’article du rôle n° 85.

Je soussigné déclare qu’il a 4 enfants en bas âge à sa charge et demande une décharge de ses impôts. "

(Document certifié conforme par l’adjoint Champseix et transmis à la préfecture le 7 juin 1929).

Certificat de non imposition du 1° juin 1929

" Le percepteur soussigné certifie que Mr Bonnichon Henri, tailleur de pierres, qui a déclaré demeurer à Linards ne figure actuellement à aucun des rôles des Contributions Directes de la commune ci-dessus désignée pour l’année 1929.

A Châteauneuf "

" J’ai l’honneur de vous adresser les pièces suivantes, pour être jointes au dossier de protestation contre l’élection de Mr Bonnichon, conseiller municipal et adjoint au maire de la commune de Linards.

Monsieur Bonnichon est venu habiter la commune de Linards en 1926 et a été imposé à la cote personnelle et mobilière.

En 1927, il a demandé à être dégrevé de cette imposition et sa réclamation a été inscrite sous le n° 85 au registre de la mairie.

Les répartiteurs le Maire et les conseillers ont déclaré que M. Bonnichon était indigent et ont donné avis favorable.

Par décision n° 585 du 28 novembre 1927 Mr Bonnichon a été dégrevé et depuis cette époque il ne contribue à aucune des charges communales. Conformément à la loi, il doit être déclaré inéligible. "

" Je vous informe que je défère au Conseil de Préfecture votre élection en qualité de conseiller municipal et adjoint de la commune de Linards.

Motif : inéligibilité de M. Bonnichon en qualité de conseiller municipal par suite d’indigence, exonération de tout impôt.

Un délai de 5 jours à dater de la présente notification vous est accordé pour déposer vos défenses à la Préfecture, Sous-préfecture ou Mairie, et faire savoir si vous entendez présenter des observations orales devant le Conseil de Préfecture. "

" En réponse à votre note en date du 27 mai 1929, j’ai l’honneur de vous transmettre mes défenses suivantes :

1 Indigence : je ne suis pas indigent. Je ne touche absolument aucun secours de la commune à ce titre et je ne suis inscrits sur aucune liste d’indigents.

Père de famille de 4 enfants en bas âge, je suis bénéficiaire de l’encouragement aux familles nombreuses qui n’est pas une loi d’assistance.

2 Exonération de tout impôt : c’est exact. Je ne paie pas d’impôts. J’ai été exonéré de la côte personnelle et mobilière à la suite de ma réclamation du 12 mai 1927 alors que j’habitais la Creuse et sous le motif : père de 4 enfants en bas âge.

Je paye pour mon logement à Mr Jeandillout propriétaire à Linards un loyer annuel de 800 francs. Je contribue donc par ce loyer aux charges communales car ce propriétaire y contribue lui-même et le loyer est d’autant plus élevé que les contributions du propriétaire sont plus élevées elles-mêmes. "

CONSEIL DE PREFECTURE INTERDEPARTEMENTAL

De la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre

Arrêté rendu le 19 juillet 1929

Commune de Linards (Hte-Vienne)

Contentieux électoral

Vu, enregistré au greffe du conseil de Préfecture interdépartemental de LIMOGES, le sept Juin 1929, le déféré de M. le .Préfet de la Hte-Vienne, du 27 Mai 1929, reçu pour notification par le sieur Bonnichon le 29 Mai 1929 relatif au scrutin de ballottage du 12 Mai 1929 dans la commune de Linards (Election municipales), ainsi libellé : " Défère l’élection de M. Bonnichon, déclaré élu au scrutin du 12 Mai et nommé adjoint de la commune de Linards. Motif : inéligibilité de M.Bonnichon en qualité de conseiller municipal par suite d’indigence, exonération de tout impôt ".

Vu le procès-verbal des élections du Mai dans la commune de Linards reçu à la Préfecture de la Hte-Vienne.

Vu, enregistrée au greffe du conseil le 7 Juin 1929 la réponse de M. Bonnichon ainsi libellée : " I° - Indigence. Je ne suis pas indigent, je ne touche aucun secours de la commune à ce titre, et je ne suis inscrit sur aucune liste d’indigents. Père de famille de quatre enfants en bas âge je suis bénéficiaire de la loi sur l'encouragement aux familles nombreuses qui n'est pas une loi d'assistance."

2° Exonération de tout impôt. C'est exact, je ne paie pas d'impôt, j’ai été exonéré de la cote personnelle et mobilière à la suite de ma réclamation du 12 Mai 1927, alors que j’habitais la Creuse et sous le motif : " Père de quatre enfants en bas âge."

Je paie pour mon logement à M. Jeandillout un loyer de huit cents francs. Je contribue donc par ce loyer aux charges communales car le propriétaire y contribue lui-même et le loyer est d'autant plus élevé que les contributions du propriétaire sont plus élevées elles-mêmes "

Vu, enregistré à la Préfecture de la Hte-Vienne le 3 Juin 1929 et au greffe Central le 7 Juin I929, une lettre de M. Champseix, conseiller municipal de Linards à M. le Préfet de la Hte-Vienne relative à la protestation contre l’élection de M.Bonnichon, de laquelle lettre il résulte que : " En I927 M.Bonnichon a demandé à être dégrevé de l’imposition à la cote personnelle et mobilière à laquelle il avait été imposé dans la commune de Linards ; que sa réclamation a été inscrite sous le n° 85 au registre de la mairie - Les répartiteurs, le maire et les conseillers ont déclaré que M. Bonnichon était indigent et ont donné avis favorable. Par décision n° 585 du 28 novembre 1927, M.Bonnichon a été dégrevé et depuis cette époque il ne contribue à aucune des charges communales" ;

Vu, enregistrés au greffe Central le 7 Juin 1929 trois certificats du percepteur de Châteauneuf-la-Forêt certifiant que, en 1927 M.Bonnichon a été dégrevé de la contribution personnelle et mobilière par ordonnance de dégrévement n° 585 du 28 novembre 1927 - et qu'en 1928 et 1929 il ne figure à aucun des rôles de ladite commune de Linards.

Vu ensemble toutes autres pièces du dossier,

Vu les lois des 22 juillet 1889, 5 avril 1884, 3 auût 1926, les décrets des 6 et 26 septembre 1926, la loi du 21 avril 1832,

A l’audience du 10 juillet 1929 ;

Ouï M. Passerieux, conseiller, en son rapport ;

Ouï M° Charlet, avocat, pour M. Bonnichon ;

Les autres parties n’ayant pas comparu.

Ouï M. le Commissaire du Gouvernement, en ses conclusions.

L’affaire mise en délibéré ;

Considérant qu’imposé en 1927, au rôle de la contribution personnelle mobilière de la commune de Linards (art. 85) pour une somme de 28 frs.67, le sieur Bonnichon a sollicité une remise pour insuffisance de revenus ; que cette remise lui a été accordée par décision de M. Le Directeur des contributions directes en date du 5 septembre 1927.

Considérant que depuis cette décision, en 1928, en 1929, le sieur Bonnichon n’a pas été imposé, que dès lors il doit être considéré comme dispensé de subvenit aux charges communales dans le sens de l’article 32 $ 3 de la loi du 5 avril 1884, et en conséquence inéligible aux fonctions de conseiller municipal (conseil d’Etat, Elections de Moutiers (Yonne 18 décembre 1925, Lebon 1925, page 1241).

Par ces motifs,

Vidant son délibéré du 10 juillet 1929,

ARRETE :

L’élection de M. Bonnichon, élu conseiller municipal de la commune de Linards le 12 mai 1929, est annulée.

Ainsi fait et prononcé en audience publique à Limoges le dix-neuf juillet mil neuf cent vingt neuf.

CONSEIL D’ETAT

N° 16.883

DECISION DU 18 JUILLET 1930

Le Conseil d’Etat statuant au Contentieux …

Vu la requête présentée par le sieur Bonnichon, électeur dans la commune de Linards (Huate-Vienne) … tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté en date du 19 juillet 1929, … par lequel … le conseil de préfecture … a annulé l’élection dudit sieur BONNICHON ;

Ce faisant, attendu que le sieur Bonnichon n’est pas indigent ; que s’il a été exonéré en 1927 de la contribution mobilière, c’est uniquement à raison du dégrèvement dont il a bénéficié en qualité de chef de famille nombreuse ; que le requérant n’ayant pas renouvelé ni en 1928, ni en 1929, sa demande de dégrèvement, sa non-imposition résulte d’un simple oubli ; que l’arrêté du Conseil de Préfecture est insuffisamment motivé ;

Rétablir le sieur BONNICHON en qualité de conseiller municipal de Linards ;

Vu …

Considérant qu’aux termes de l’article 32 $ 3 de la loir du 5 avril 1884 ne peuvent être élus conseillers municipaux les individus dispensés de subvenir aux charges communales et ceux qui sont secourus par le bureau de bienfaisance ;

Considérant … que le sieur BONNICHON ne participait pas, en raison de l’insuffisance de ses ressources, aux charges communales au jour de son élection …

DECIDE :

Article I – La requête susvisée du sieur Bonnichon est rejetée.

Signatures