" Le maire de Linards a l’honneur de faire connaître à Mr le Préfet que par suite de l’annulation de l’élection de Mr Bonnichon en tant que conseiller municipal, le poste d’adjoint au maire est vacant.

Conformément à la loi du 18 avril 1884 il y aurait lieu de procéder à des élections partielles pour compléter le conseil municipal qui pourrait alors remplacer l’adjoint annulé.

Une autre vacance de conseiller municipal résulte du décès de Mr Bret Sylvain. Le Maire prie donc Mr le Préfet de vouloir bien convoquer les élections pour cette double élection le plus tôt possible de façon à ne pas retarder plus longtemps l’administration communale. "

" Mr le Maire expose que, par suite de l’annulation de l’élection de Mr Bonnichon Henri et la mort de Mr Bret Sylvain le Conseil se trouve réduit à 14 membres au lieu de 16 et qu’en vue de l’élection de l’adjoint au maire en remplacement de Mr Bonnichon il y a lieu de le compléter par des élections complémentaires.

Par 6 voix pour : MM. Mariaud, Faure Léonard, Boireau, Duris, Gavinet, Laucournet et 6 voix contre : MM. Reineix, Sautour, Faure Léon, Durand, Fraisseix, Champseix, la voix du maire étant prépondérante, le Conseil décide qu’il est indispensable de procéder à des élections complémentaires pour deux conseillers et prie Mr le Préfet, de vouloir bien faire en sorte que la date de ces élections soit la plus rapprochée possible." "

" Dimanche 28 décembre 1930, le Conseil Municipal de la Commune de Linards s’est réuni dans la salle ordinaire de ses délibérations conformément à l’ordre que vous en avez donné au Maire, suivant la demande formulée par six conseillers municipaux.

A l’ouverture de la séance sont présents :

MM. Mariaud, Maire, Duris, Gavinet, Boireau, Laucournet, Faure Léonard, Champseix, Fraisseix, Reineix, Durand, Sautour, Faure Léon.

Absents : MM. Chomeaux, Thuilleras

Monsieur le Maire, sans vouloir donner lecture de votre lettre, invite le Conseil, à exprimer son avis sur la nécessité de procéder à une élection complémentaire pour la nomination de l’Adjoint, ou sur le maintien du statu-quo.

Ont voté pour l’élection complémentaire :

MM. MM. Mariaud, Maire, Duris, Gavinet, Boireau, Laucournet, Faure Léonard

Ont voté contre : MM. Champseix, Fraisseix, Reineix, Durand, Sautour, Faure Léon.

Pas de majorité. Seule la voix prépondérante du Maire pouvait en donner une.

Mais avant que le résultat soit proclamé, Monsieur Thuilleras entre en séance.

Il demande à prendre part à la discussion qui n’est pas terminée, il indique qu’il y a assez longtemps que le Conseil est divisé sur des questions politiques et qu’on ne fait rien dans l’intérêt général de la Commune.

Il demande à prendre part au vote.

Le Conseil et le Maire acceptent. Il déclare alors que pour ne pas créer de nouvelle agitation politique, il vote contre une élection complémentaire, et demande à ce que l’Adjoint, conformément à la loi, soit désigné parmi les membres en exercice.

Par 7 voix contre 6, le Conseil Municipal de Linards décide de demander à Monsieur le Préfet de ne pas procéder à des élections complémentaires.

Or nous apprenons que le Maire et son secrétaire de mairie, passant outre la volonté de la majorité du Conseil, sans tenir aucun compte du vote de Mr Thuilleras, vous ont adressé une délibération demandant, grâce à la voix prépondérante du Maire, de faire procéder à des élections complémentaires.

Cette délibération constitue un faux. Nous protestons avec indignation et nous vous demandons de faire procéder d’urgence à une enquête sur place.

En plus de notre témoignage, vous aurez celui de Monsieur Thuilleras, qui doit protester près de vous de son côté, et vous aurez celui des 50 électeurs de la commune qui ont assisté à la Réunion du Conseil.

Contre de tels procédés, des mesures s’imposent.

Nous vous demandons Monsieur le Préfet, de les prendre d’urgence. Nous sommes en ce qui nous concerne tout disposés à donner notre démission, et à laisser la parole aux électeurs.

Que messieurs les communistes et les deux membres modérés du Conseil, s’ils n’ont pas peur du jugement populaire aient le courage d’en faire autant. "

" Dans sa séance du 28 décembre dernier, le Conseil Municipal de Linards avait décidé s’il y aurait lieu de procéder à de nouvelles élections pour ramener cette assemblée au chiffre normal de 16.

Etant souffrant, je n’ai pu me présenter à la séance qu’un ¼ d’heure après l’ouverture de la séance, alors qu’on venait de procéder au vote qui décidait par 6 voix contre 6 (celle du maire communiste prépondérante) d’une nouvelle consultation.

En cours de séance j’ai dit au maire qu’il ne me paraissait pas illégal d’exprimer séance tenante ma volonté qui a toujours été de voter contre une nouvelle élection et l’ai mis en demeure pour le cas où il croirait ne pas devoir compter mon vote, de faire figurer ma protestation au procès-verbal.

Or je viens d’apprendre que dans la copie de la délibération qui nous a été envoyée, non seulement il n’a pas été tenu compte de mon vote mais que le secrétaire, dévoué à la cause communiste, a gardé le plus grand silence sur l’incident.

Je viens donc, Mr le Préfet, si ma demande est légale, vous prier de considérer que je vote formellement contre une nouvelle élection complémentaire. "

" Par délibération du 28 décembre dernier, le Conseil municipal de votre commune a décidé, par 6 voix contre 6, votre vote étant prépondérante, qu’il y aurait lieu de compléter l’assemblée avant d’élire un adjoint.

Des réclamations m’ont été adressées au sujet de ce vote, d’une part par les 6 conseillers ayant voté contre, d’autre part par un autre conseiller Mr Thuilleras, arrivé un ¼ d’heure après l’ouverture de la séance, alors que l’on venait de voter sur la question, a déclaré que connaissant celle-ci, il désirait exprimer son opinion, ce qui a été accepté. Il a alors voté contre des élections complémentaires en demandant, au cas où il ne serait pas tenu compte de son vote que mention soit faite au procès-verbal de sa protestation à cet égard.

Or la délibération que vous m’avez adressée ne mentionne pas le vote émis par Mr Thuilleras et ne fait aucune allusion à la protestation qu’il élevait pour le cas où ce vote ne serait pas retenu.

Le vote exprimé par Mr Thuilleras modifiant la décision du conseil municipal, je vous prie de m’indiquer les motifs pour lesquels il n’en a pas été tenu compte. Vous voudrez bien me fournir toutes précisions utiles à ce sujet afin de ne pas me mettre dans l’obligation de recourir à une enquête administrative. "

" En réponse à votre lettre du 12 janvier, j’ai l’honneur de vous faire connaître qu’il est bien exact que, par 6 voix contre 6, la voix du maire étant prépondérante, le conseil municipal de Linards a décidé qu’il y avait lieu de compléter l’assemblée avant d’élire l’adjoint.

Ce vote est net. Il a été émis conformément à la loi. Il est acquis. Il n’y a pas à y revenir.

Aucun autre vote sur le même sujet n’a été émis pendant cette séance. A la fin de la séance un conseiller, Mr Thuilleras, qui n’avait assisté ni à la discussion sur la question des élections complémentaires, ni au vote, a déclaré qu’il était contre des élections complémentaires et, pour la dissolution du conseil.

Mais aucun vote nouveau n’a sanctionné cette déclaration purement personnelle. Il est illégal d’en tenir compte pour conclure que le Conseil est contre les élections complémentaires. En réalité il est pour, ainsi que la grosse majorité de la population.

Quant à la protestation des opposants que nous avons lue sur le quotidien socialiste où a été insérée la copie de la lettre qu’ils vous ont adressée, elle doit être considérée comme nulle et non avenue, venant de gens de mauvaise foi.

Vous me menacez d’une enquête administrative soit. Fort de mes droits et de mes devoirs de maire élu avec une grosse majorité sur un programme très net par une population qui me témoigne tous les jours sa confiance, j’attends cette enquête, marque de défiance envers le représentant de cette intéressante population et satisfaction donnée à quelques braillards sans scrupules qui essayent de vous forcer la main par l’intermédiaire de leur quotidien à tout faire et de leurs " hommes politiques ". Je me permettrai de vous faire remarquer à ce sujet que lorsque j’ai sollicité une enquête administrative à la Préfecture au sujet des agissements de l’ancien maire ayant pour conséquence de nuire gravement aux intérêts de la commune, vous n’avez pas donné satisfaction à ma demande et que cette enquête qui aurait gagnée à être faite par vos soins a été menée par une commission nommée par le Conseil municipal.

En résumé, la situation est nette : le Conseil, régulièrement convoqué, ayant délibéré légalement a, par 6 voix contre6, la voix du maire étant prépondérante demandé des élections complémentaires pour deux conseillers devant remplacer Monsieur Bonnichon ancien adjoint annulé et Mr Bret décédé, dans le but de compléter le conseil appelé à nommer un adjoint.

Peu importent les déclarations des membres du Conseil qui n’assistaient ni à la discussion, ni au vote. Au surplus, je pourrais faire état de déclarations éventuelles d’un autre conseiller également absent à la séance, Mr Chomeaux. Enfin, il ne vous échappera pas que ce serait insulter le suffrage universel que de ne pas permettre aux électeurs de Linards de se prononcer de nouveau dans leur souveraineté sur les deux conseillers qui doivent remplacer leurs élus : MM. Bonnichon, annulé parce que ne payant pas d’impôt comme père de famille nombreuse et Bret, décédé.

Persuadé que vous ferez droit à la demande du Conseil Municipal sans qu’il soit besoin de rendre cette lettre publique et de la faire lire à la tribune de la Chambre et du Conseil Général, je vous prie d’agréer, Mr le Préfet, mes salutations distinguées.

PS : il y aurait urgence de procéder à ces élections. Les intérêts de la commune souffrent de l’absence d’un adjoint et, d’autre part, les travaux prévus pour les mois à venir seront très absorbants par eux-mêmes. "

" Les électeurs de la commune de Linards sont convoqués pour le dimanche 15 février 1931 à l’effet de procéder à l’élection de deux conseillers municipaux en remplacement de MM Bonnichon et Bret. "

Note : Mr Bonnichon, non contribuable en 1930, figure aux rôles de 1931

637 électeurs inscrits

489 votants

482 suffrages exprimés

Etat des suffrages pour chaque candidat :

Bonnichon Henri, tailleur de pierres, 267, élu

Arnaud Guillaume, cultivateur, 244, élu

Dublondet Louis, cultivateur, 233

Duvalet Léon, entrepreneur, 216

1° tour de scrutin :

Bonnichon Henri, 8 voix, élu

Chomeaux Ernest, 1 voix