C-74 Réfection
de l’église et d’une cloche, 1774-1784
1- Août 1774, demande de réduction d’impôt pour
compenser la réfection de l'église et la cloche :
A monseigneur l’intendant de la généralité de
Limoges,
supplient humblement Martial marc curé de la paroisse de Linards,
Jean Chaussade juge et Jean Barget syndic fabricien de ladite paroisse,
disant qu’à la suite de quatre mauvaises années où
ils ont eu toutes les peines du monde à percevoir, […) et payer
les fortes impositions royales, ils ont eu le malheur de voir premièrement
une cloche des principales qui menace de ruine prochaine, qu’ils en ont
une autre qui est fêlée depuis 24 ou 25 ans, ce qui les met
presque dans le cas de n’en avoir pas,
2° que la charpente du clocher est toute des plus mauvaises
3° que le clocher a besoin d’être recouvert à tuile
ouverte
4° que l’église a besoin d’être crépie et blanchie
en dedans et en dehors
Mais comme toutes ces réparations exigent une somme considérable
qui ne peut être imposée que par votre autorité, ils
ont recours à votre justice pour que vous ayez la bonté d’ordonner
une délibération de la paroisse et vu le consentement des
principaux habitants faire un rôle au marc la livre de la somme d’environ
six cent livres sur tous les contribuables, mais comme l’année présente
s’annonce mauvaise soit par le peu d’abondance des grains qui se sont cueillis
en cette paroisse, le cent de gerbes ne donnant pas la moitié de
ce qu’elles donnent les années communes, soit par le rôle
des chemins qu’ils ont commencé à payer en cette année,
A ces causes les suppliants ont recours , Monseigneur, à votre
autorité et justice afin que ce considéré il vous
plaise vouloir accorder à la communauté de Linards une modération
équivalente aux dépens qu’ils se voient forcés de
faire pour l’entretien de leur église et ils osent bien s’attendre
qu’en qualité de père du peuple et protecteur de l’église
vous voudrez bien vous laisser toucher et attendrir à leurs plaintes
justes et raisonnables, d’autant qu’il ne s’agit ici que de la gloire et
du service de Dieu, au moyen de quoi ils continueront de former leurs vœux
pour votre prospérité et santé, et ferez bien
MARC Curé de Linards, CHAUSSADE BARGET
Note : la présente requête ne m’est parvenue que le 09/11/1774
2- Sans date : « Etat de ce que moi, Jean Barget, ai fourni pour
faire fondre la cloche d’église de Linards en qualité de
syndic :
Le fondeur a fait dépense le 21 août 1774 : 15s
J’ai payé au nommé Flacard pour aller à Limoges
: 12s
J’ai fourni de fer 25£ et (…) derechef après l’avoir payé
de 10 livres, monte deux livres
J’ai fourni au fondeur 8£ de suif à raison de 12 s la
livre : 4£ 16s
Un baudrier payé au Sr Devin de Limoges : 4£
Faire conduire le métal de St-Léonard : 1£ 7s
10 journées de Brechou et 3 de Poulet à 10s : 6£
10s
3 planches de chacune 7 pieds de long, bois de cerisier : 2£
2s
Le fondeur et Brechou ont fait dépense le 17/09/1774, jour de
la fonte de la cloche 2£ 5s
Payé à Joseph Fraisseix pour 5 journées ou nourriture
pour accommoder le brancard du clocher : 7£ 10s
Pour avoir été à Limoges, Eymoutiers pour avoir
la requête : 4£ 10s
Deux colonnes de bois de cerisier, une au clocher, l’autre pour les
fondeurs, de chacune 8 pieds : 1£ 12s
Pour un tamis que les fondeurs ont gâté : 15s
Payé à Pierre Degeorges, faure, pour ferrer les cloches
et des bandes de fer : 10£ 10s
Fourniture de bois pour la fonte du métal ou faction des moules
: 7£
150 briques pour bâtir le four : 6£
Pour le recouvreur, journées ou nourriture : 15£
Pour le charbon : 6£
Armoires de la sacristie : 14£
Total : 97£ 7s
3- 21/08/1774, devis et quittance des frères Martin, fondeurs
:
Nous soussignés syndic fabricien de l’église paroissiale
de Linards et Jacques, Jean-Baptiste et Nicolas Martin, frères,
maîtres-fondeurs de cloches de la paroisse de Bauvanne en Champagne,
faisant élection de domicile pour l’exécution des présentes
au bourg paroissial de Linards en la maison et auberge de la demoiselle
Chaussade, sommes convenus de ce qui suit, savoir que nous, Martin, nous
obligeons et promettons de fondre et faire bien et dûment conditionner
et à juste une cloche de la pesanteur de mille livres ou environ,
en ce que le métal nous sera fourni ainsi que le chanvre, terre,
suif, cire et autres matériaux tant pour la faction des moules de
ladite cloche et pour la fonte du métal […] pour la somme de 135
livres, payant la moitié à la fin de l’ouvrage et l’autre
moitié aux fêtes de Pâques de l’année prochaine
(…] la cloche prête et parfaite dans un mois et demi […) et dans
le cas où nous viendrions à la manquer dans la première
fonte, nous obligeons à payer tous dommage et déchet que
bous occasionnerions dans le métal, et de la refondre et refaire
à nos frais et dépens […] le 21 août 1774
MARTIN fondeur BARGET syndic
Note : reçu de mains du curé Marc la somme de 136 livres
ce 20 septembre 1774
MARTIN fondeur
4- 04/09/1774 et 15/10/1774, quittance de Meynier, marchand de fer à St-Léonard, à Barget, pour 260£ et lettre de change sur Chaussade.
5- 25/09/1774 Assemblée paroissiale :
Aujourd'hui vingt cinquième septembre mille sept cent soixante
quatorze, au devant la prnicipale porte de l'église paroissiale
de Linars, à l'issue de la messe paroissiale, par devant nous Jean-Louis
Chaussade, notaire royal héréditaire en la sénéchaussée
de Limoges et témoins soussignés, sont comparus messire Martial
Marc, docteur en théologie, prêtre curé de ladite paroisse
de Linars, et m° Jean Barget notaire et syndic fabricien de l'église
de ladite paroisse demeurant au présent bourg, lesquels nous ont
dit et exposé que le dix sept du présent mois, il a été
fait une cloche pour ladite paroisse, de la pesanteur d'environ douze quintaux,
à laquelle a été employé le métal de
deux vieilles cloches, et qu'en outre il en a été acheté
deux quintaux, tout quoi a causé une dépense considérable,
et qu'en outre tant le clocher que l'église ont besoin d'enduire
et crépir le dehors et de blanchir en dedans, ce qui occasionne
une seconde dépense qui doit être faite et fournie par les
habitants et propriétaires de ladite paroisse, et que toutes ces
dépenses vont au moins à une somme de six à sept cent
livres, pour le recouvrement de laquelle il a été présenté
une requête par lesdits sieurs exposants et le sieur Chaussade juge
dudit Linars, à Monseigneur l'Intendant pour qu'il lui plût
de vouloir accorder une imposition de cette somme sur tous les habitants
et propriétaires de ladite paroisse et de vouloir ordonner qu'il
serait fait un rôle à cet effet et rendu exécutoire,
laquelle requête a été répondue le 15° août
dernier par Monsieur de Beaulieu subdélégué général
et ordonné que ladite requête sera communiquée aux
syndics et habitants de ladite paroisse dans une assemblée qui sera
convoquée à cet effet en la manière accoutumée
pour délibérer sur les moyens les moins onéreux de
pourvoir aux réparations nécessaires à faire tant
à l'église qu'au clocher de ladite paroisse, où seront
dénommés les propriétaires de fonds, ce fait être
rapporté à mondit seigneur l'intendant pour être ordonné
ce qu'il appartiendra, en conséquence de quoi les sieurs comparants
nous requièrent de vouloir recevoir l'avis et délibération
desdits propriétaires qu'ils ont à l'instant convoqués
et assemblés au son de la cloche à la manière accoutumée,
à laquelle assemblée se sont présentés Srs
Jean-Baptiste Daniel de Guerenne, bourgeois de la ville de Saint-Léonard,
propriétaire de fonds en ladite paroisse, Léonard Rougier
bourgeois, m° Denis Villette notaire, Gabriel Villevialle praticien,
Jean Villevialle aussi praticien, Pierre Barget dit Le Dragon, Pierre Mercier,
autre Pierre Barget marchand, Léonard Charosserie artisan, François
Dunouhaud, Antoine Delaurent cabaretier, Moreil Delouis maréchal,
Jean Degeorge serrurier, Léonard Maisongrande dit Barrière,
laboureur demeurant au présent bourg, Léonard Flacard laboureur
au lieu de Chez-Jarretaud, syndic de ladite paroisse avec Antoine son père,
Léonard Maisongrande, Léonard Boudou, Léonard Larron
laboureur au village de Mazermaud, Léonard Sarre et Léonard
Dupetit journaliers au même village, Georges Raignaud, Léonard
Dumain, Nicolas Rivet, Léonard Barnagaud laboureurs au village d'Oradour,
Jean Peyrat laboureur au village de Villechenour, Léonard Degérald
laboureur au village du Grand-Bueix, Léonard Margou laboureur au
village de Boulandie, Jacques Mourelaud, Jean Vergne laboureurs au village
de Sautour-le-Grand, Léonard Duclou, Léonard Leycure laboureurs
au village de Sautour-le-Petit, Léonard Roux, Léonard Reillat
laboureurs au village de Buffangeas, Léonard Garat le jeune laboureur
au village du Nouhaud, Pierre Delaboulandine, léonard Garat laboureurs
au village de Puy-Larousse, Léonard Tuilléras le jeune laboureur
au village de Baubiat, Léonard Rauby laboureur au village de Sous-le-Croux,
Louis Quintanne, Jean Bourriquet laboureurs au village du Burg, François
Laquay laboureur au lieu de Pauniat, Léonard Bargier et Moreil Jeannot
laboureurs au village de Salas, Pierre Courty laboureur au village du Buisson,
Léonard Duris laboureur du même village, Jacques Tourniérou,
Etienne Sissou journaliers au village de Meyras, Jean et Léonard
Demartin, Guillaume Samarut journaliers au village de Fégenie, Etienne
et Jean Murat taillandier et journalier au village de Ribière-Gagnou,
Léonard Sarre, Jean Berger, Pierre Martinot laboureurs au village
de Blanzat, François Rivet, Léonard Pluvy, Léonard
Dunouhaud et Léonard Mousset journaliers au village de La Fontpeyre,
tous de ladite paroisse, faisant la majeure partie des habitants d'icelle,
auxquels a été représenté et lu l'exposé
desdits sieurs curé et syndic fabricien de ladite paroisse, ensemble
la requête présentée à mondit seigneur l'Intendant
avec l'ordonnance susdatée, après quoi ils ont tous d'une
commune voix dit et reconnu que les réparations à faire tant
au clocher qu'à l'église et la faction de ladite cloche sont
d'une nécessité indispensable et que s'il ne plaît
à mondit seigneur l'Intendant de leur faire remise d'une somme
de six à sept cent livres sur leurs impositions, vu la pauvreté
et les calamités qu'ils ont essuyées, il consentent unanimement
que ladite somme ci-dessus et laquelle qu'il plaira des deux à mondit
seigneur de fixer soit imposée au marc la livre de la grande taille
imposée sur ladite paroisse, que pour le recouvrement d'icelle il
soit fait un rôle et qu'il soit rendu exécutoire contre tous
les propriétaires et jouissant fonds dans ladite paroisse, et que
mondit seigneur l'Intendant veuille bien homologuer la présente
délibération dont ils nous ont requis acte pour servir et
valoir que de raison.
Obligeant et […] fait et concédé en présence de
Sr Guillaume Daniel bourgeois habitant de la ville de St-Léonard
y demeurant paroisse de St-Etienne et Sr Claude Bordas praticien demeurant
au présent bourg, témoins connus requis et appelés
qui ont signé avec lesdits habitants soussignés et les autres
ont déclaré ne savoir signer de ce interpellés lecture
faite, signé à la minute des présentes MARC Curé
de Linars, BARGET, GABRIEL VILLEVIALLE, ROUGIER, DANIEL, MERCIER, BARGET,
BARGET, VILLETTE, CHAROSSERIE, VILLEVIALLE, DANIEL, BORDAS et nous notaire
royal soussigné, par nous contrôlé à Linars
le même jour, reçu dix sols, huit sols pour livre quatre sols.
Pour copie CHAUSSADE
Reçu pour contrôle, papier, réception et expédition,
quatre livres quatre sols.
6- 03/11/1774, le subdélégué général Baulieu ordonne à Martin du Raynaud, subdélégué de Pierre-Buffière, de désigner des experts et de faire faire un devis des travaux.
7- 27 et 30/11/1774 Expertise des travaux à réaliser à
l’église :
Aujourd'hui vingt sept du mois de novembre mil sept cent soixante quatorze,
en notre hôtel, par devant nous Pierre Martin seigneur du Reynaud
et autres lieux, subdélégué de Monseigneur l'Intendant
au département de la ville de Pierre-Buffière et en conséquence
de l'ordonnance de Monsieur de Beaulieu subdélégué
général rendue le trois du courant signée De Beaulieu,
nous avons nommé pour experts les nommés Jean Landry, m°
charpentier habitant de ladite ville de Pierre-Buffière et Jean
Arnaud maître maçon de la paroisse de Linars, pour dresser
un devis tant des réparations déjà faites que de celles
qui sont à faire tant pour les cloches, clocher que à l'église
paroissiale dudit Linars, en présence du Sr curé, su syndic
et ds principaux habitants et biens-tenants de ladite paroisse de Linars
ou eux dûment appelés, dans lequel devis sera distingué
et apprécié les réparations dont peuvent être
tenus les habitants de ladite paroisse; il sera ensuite dressé un
détail estimatif distrait et séparé dudit devis pour
le tout être porté à mondit seigneur l'Intendant et
ordonné ce qu'il appartiendra, auxquels experts ayant mandé
et s'étant rendu devers nous fait entendre le sujet pour lequel
nous les aurions nommés pour être experts et former le susdit
devis, lesquels Landry et Arnaud ayant accepté ladite nomination
nous aurions d'eux reçu le serment de bien fidèlement en
leur âme et conscience s'acquitter de ladite commission et ordonné
qu'iceux experts se rendront le trente du présent mois audit bourg
de Linars pour procéder à la visite desdites réparations
tant faites que à faire, en présence desdits Sr curé,
syndic et des quatre principaux habitants de ladite paroisse en exécution
et au désir de ladite ordonnance dudit jour et ont lesdits Landry
et Arnaud déclaré ne savoir signer et nous sommes soussigné
avec notre greffier
MARTIN DU REYNAUD Subdélégué
CHAUSSADE Juge de Linars MARC Curé de Linars BARGET Syndic
VILLETTE Greffier BARGET
Et advenant ledit jour, mois et an que dessus, nous Jean Landry m°
charpentier et recouvreur et Jean Arnaud m° maçon nous sommes
portés au bourg de Linars pour vaquer à l'effet de notre
commission et pour dresser un devis des réparations faites ou à
faire au clocher de ladite paroisse ou église de Linars, conformément
à l'ordonnance de mondit sieur de Beaulieu dudit jour 3° de
ce mois et de celle rendue en conséquence par mondit Sr Martin
subdélégué en la ville de Pierre-Buffière,
du vingt sept présent mois, où étant avons trouvé
monsieur le curé de ladite paroisse, maître Jean-Louis Chaussade
juge dudit Linars, le sieur Barget syndic fabricien et autres habitants
de ladite paroisse soussignés, auxquels ayant fait entendre le sujet
pour lequel nous étions venus, ils ont pris lecture de la requête
présentée à mondit seigneur par lesdits sieurs curé,
Chaussade et Barget et de l'ordonnance rendue sur icelle le 15° août
dernier signé de monsieur Beaulieu subdélégué
général, de la délibération de la communauté
dudit Linars du vingt cinq septembre aussi dernier reçue par Chaussade
notaire royal, par lui contrôlée ensemble d'autre ordonnance
de mondit Sr de Beaulieu par laquelle il est ordonné que par deux
experts qui seront nommés par monsieur Martin seigneur du Reynaud,
subdélégué à Pierre-Buffière qui reste
commis à cet effet, il serait en présence dudit Sr curé
et des quatre principaux habitants et bien-tenants de la paroisse, ou eux
dûment appelés, dressé un devis des réparations
nécessaires au clocher de ladite église paroissiale, ladite
ordonnance en date du 3° du courant, en conséquence ledit Sr
Martin du Reynaud nous aurait nommé pour experts pour procéder
à la visite desdites réparations faites ou à faire,
et à cet effet il aurait de nous reçu le serment de bien
fidèlement s'acquitter de ladite commission, ensuite de quoi nous
nous sommes portés dans le clocher de ladite paroisse en compagnie
des sus-nommés, où étant ledit Landry a fait observer
qu'il a couvert une partie du clocher et accommodé ou fait accommoder
au nommé Degeorge, serrurier, le berceau ou brancard qui soutient
les cloches et qu'il en coûte pour cela tant pour les bandes de fer,
clous, journées ou nourriture, la somme de quarante livres, cy 40£,
de plus il y a remarqué qu'il y a dans le clocher une cloche
neuve qu'on a fait faire le dix-huit septembre dernier et qu'il en coûte
pour avoir acheté du métal, payé les fondeurs, pour
le battant d'icelle [boucher], le tout neuf suivant les quittances ci-jointes
ou mémoires, de charbon, bois, suif, cires et plusieurs autres fournitures
qui montent à la somme de quatre cent quatre vingt six livres, cy
486£,
de plus nous a fait remarquer ledit Landry que l'église aurait
besoin de recouvrir à taille ouverte et qu'il était nécessaire
à ce sujet de deux milliers de tuiles creuses, cinq cent lattes
et un millier de clous; et de la part dudit Arnaud maçon, a fait
remarquer que ledit clocher avait besoin d'être crépi en dedans
et en dehors, aussi bien que la nef de l'église, et que pour raison
de ce il était nécessaire de quarante quintaux de chaux,
et ledit Landry se serait porté en compagnie comme dessus sur la
nef de l'église où il a fait observer être nécessaire
un tirant et une [selle] de la longueur chacun de douze pieds sur onze
pouces en carré,
dont et du tout lesdits experts en ont fait un devis conformément
à ladite ordonnance en présence dudit Sr curé et susdits
principaux habitants qui ont en partie signé et lesdits Landry et
Arnaud experts ont dit ne savoir signer,
dont et du tout nous subdélégué de mondit seigneur
l'intendant avons fait état et procès verbal du contenu ci-dessus
et des autres parts, et nous sommes aussi soussigné avec notre greffier,
ledit jour
MARTIN DU REYNAUD MARC Curé de Linards
CHAUSSADE Juge de Linards BARGET Syndic
VILLETTE Greffier BARGET
Et advenant le trentième jour du mois de novembre mil
sept cent soixante quatorze, en notre hôtel, par devant nous Pierre
Martin seigneur du Reynaud, subdélégué de monseigneur
l'Intendant en la ville de Pierre-Buffière, se sont présentés
lesdits Landry et Arnaud, experts par nous nommés pour procéder
à la visite des réparations nécessaires au clocher
et église de la paroisse de Linards, lesquels nous ont dit, savoir
ledit Landry que les tuiles, lattes et bois qui sont nécessaires
pour la nef de l'église portés par le devis du jour trente,
ils les appréciait à la somme de quatre vingt douze livres,
et de la part dudit Arnaud, il aurait apprécié lesdits quarante
quintaux de chaux qui sont nécessaires pour lesdits clocher ou nef
à celle de cent livres, et pour la main d'œuvre pour réparer
ce qui est nécessaire, autre pareille somme de cent livres, revenant
lesdites sommes en total à celle de huit cent dix huit livres, lesquelles
réparations sont à la charge des habitants de ladite paroisse,
dont et du tout lesdits experts en ont fait en notre présence un
détail estimatif distinct et séparé du susdit devis,
dont et du tout nous avons fait état et procès verbal aussi
bien que de ce que lesdits Landry, Arnaud chargés des susdites réparations
au moyen des susdites sommes et nous sommes soussignés avec notre
greffier et lesdits experts n'ont su signer, à Linars ledit jour,
mois et an que dessus.
MARTIN DU REYNAUD
Note : On peut certifier qu'il n'y aura aucune opposition de la part
des habitants ou propriétaires.
8- 11/12/1774, l’intendant, vu le devis, ordonne la mise en adjudication des travaux
9- 05/08/1776 Rapport d'apposition des affiches par le sergent Sautour
:
Je soussigné Léonard Sautour, sergent ordinaire de la
juridiction du marquisat de Linars, immatriculé au greffe d'icelle,
résidant au bourg paroissial de Linars, certifie avoir publié
et affiché aux portes de l'église de Linars, Saint-Bonnet
et Saint-Méard, pendant trois dimanches consécutifs qui ont
commencé le vingt'un juillet dernier, vingt huit dudit mois et quatrième
août suivant, que l'adjudication des réparations à
faire dans l'église de ladite paroisse de Linars, tant pour ce qui
regarde les cloches, clocher, couverture dudit clocher, église,
blanchissage en dedans et crépissage en dehors, se fera à
la manière accoutumée, extinction de bougies, le vingtième
août courant dans la maison de monsieur le Curé, à
la charge par l'adjudicataire de bien et dûment remplir et exécuter
ledit devis et d'avoir fait et parfait tout l'ouvrage dans un an du jour
de l'adjudication, en fournissant bonne, solvable et suffisante caution
avec un certificateur, en foi de quoi j'ai donné la présente
déclaration le cinquième août mille sept cent soixante
seize.
SAUTOUR
10- 21/08/1776 Adjudication des travaux :
Aujourd'hui vingtunième août mille sept cent soixante
seize, en vertu de l'ordonnance de monsieur le subdélégué
général du onzième décembre mille sept cent
soixante quatorze,
Nous Pierre Martin, écuyer, seigneur du Raynaud, subdélégué
de monseigneur l'Intendant de la généralité de Limoges
au département de Pierre-Buffière, ayant avec nous le sieur
Denis Villette, greffier par nous commis, et après avoir fait publier
et apposer des affiches dans les paroisses de Linars, Saint-Méard
et Saint-Bonnet, suivant le rapport et certificat de Léonard Sautour,
sergent ordinaire de la juridiction du marquisat de Linars, lesdites affiches
contenant que ce jourd'hui, lieu et heure présente, il serait pardevant
nous procédé à l'adjudication des ouvrages à
faire à l'église et clocher de ladite paroisse pour ce qui
est à la charge des habitants, ainsi qu'ils sont détaillés
u devis su vingt sept et trentième jour du mois de novembre mille
sept cent soixante quatorze, et à l'adjudication définitive
et bail au rabais desdits ouvrages à l'extinction des trois feux
au moins disant et à ceux qui feront la condition meilleure et la
plus avantageuse, à la charge par l'adjudicataire de donner bonne
et suffisante caution et certificateur, et de répondre solidairement
avec lui de la bonté de l'ouvrage qu'il sera tenu de garantir après
la réception d'icelui, à l'effet de quoi il ne recevra que
les trois quarts du prix de ladite adjudication à mesure que les
ouvrages avanceront, et le quatrième quart un an après l'entière
perfection et réception dudit ouvrage, lesquels paiements seront
faits en conséquence des ordonnances de Monseigneur l'Intendant,
qui seront décrites sur les certificats des réceptions du
commissaire qui sera à cet effet nommé, et en outre aux charges,
clauses et conditions énoncées audit devis, à l'effet
de quoi nous nous sommes transportés jusqu'au bourg dudit Linars,
où étant et dans la maison de monsieur le Curé, et
les habitants ayant été convoqués en la manière
accoutumée,
Il se serait présenté plusieurs entrepreneurs, auxquels
nous aurions fait faire lecture à haute et intelligible vois, tant
desdites affiches que devis, et déclaré qu'il serait par
nous présentement procédé à ladite adjudication.
Après quoi nous aurions fait publier ladite adjudication desdits
ouvrages et fait allumer un premier feu, pendant la durée duquel
il se serait présenté Jean Tuilléras, maître
maçon du village de Baubiat présente paroisse, lequel aurait
offert
de faire lesdits ouvrages pour la somme de huit cent dix huit livres.
François Delauze, maître charpentier dudit bourg, a offert
de faire ledit ouvrage pour la somme de huit cent quinze livres.
Joseph Dufraisseix, maître charpentier du lieu de La Fontpeyre
près le bourg et paroisse dudit Linars, lequel aurait offert de
faire l'ouvrage pour la somme de huit cent douze livres.
Le premier feu étant éteint, il en aurait été
allumé un second pendant la durée duquel il se serait présenté
Jean Arnaud maître maçon du village de la Fegenie même
paroisse, lequel aurait offert de faire ledit ouvrage pour la somme de
huit cent dix livres.
Le second feu étant éteint pareillement, nous en avons
fait allumer un troisième pendant la durée duquel il se serait
présenté
Etienne Sissou maître charpentier du village de La Vergne paroisse
de Sainte-Marie-La-Claire et Mathieu Duroudier maître maçon
du village de Ribière-Gaignon susdite paroisse de Linars, consorts,
lesquels auraient offert de faire ledit ouvrage conjointement et solidairement
pour la somme de huit cent cinq livres,
Et par ledit Joseph Dufraisseix à la somme de huit cent livres.
Le troisième et dernier feu étant pareillement éteint
sans que personne ait voulu faire aucun rabais ni se rendre adjudicataire
à un moindre prix que le susdit Dufraisseix à la susdite
somme de huit cent livres,
Nous avons adjugé et adjugeons audit Dufraisseix maître
charpentier habitant dudit lieu de La Fontpeyre près le bourg de
Linars tous les ouvrages mentionnés au devis et détail estimatif,
moyennant la somme de huit cent livres, aux charges, clauses et conditions
énoncées audit devis qu'il a dit bien entendre et accepter,
se soumettant en outre à l'entière exécution tant
dudit devis que de la présente adjudication par les voies ordinaires
accoutumées pour les deniers et affaires de Sa Majesté, et
seront les caution et certificateur d'icelle reçus par devant nous,
élisant pour cet effet ledit Dufraisseix son domicile audit lieu
de La Fontpeyre susdite paroisse,
Fait à Linars lesdits jour, mois et an que dessus.
Et à l'instant a comparu par devant nous ledit Joseph Dufraisseix
adjudicataire, lequel nous a présenté pour caution le sieur
Jean Barget, notaire demeurant audit présent bourg, et pour certificateur
sieur Jean-Baptiste Villevialle, maître chirurgien demeurant audit
bourg, lesquels après avoir ouï lecture tant dudit devis que
de la présente adjudication, se sont obligés conjointement
et solidairement avec ledit Dufraisseix adjudicataire à l'entière
exécution d'icelui et s'y sont soumis par toutes voies comme pour
deniers et affaires de Sa Majesté.
Laquelle soumission nous leur avons accordé acte et ordonné
que la présente adjudication sortira à son plein et entier
effet, et ont lesdits caution et certificateur élu leurs domiciles
en leurs maisons sus déclarées, ont signé avec nous
sans ledit Dufraisseix adjudicataire qui a déclaré ne savoir
de ce enquis.
MARC Curé de Linars BARGET caution CHAUSSADE juge de Linars
VILLETTE VILLEVIALLE certificateur
MARTIN DU REYNAUD Subdélégué
11- 30/12/1776 Ordre de l’intendant au subdélégué
de Pierre-Buffière de lever 820£ pour réfection de
l’église :
Marius Jean-Baptiste d'Aine
Vu l'arrêt du conseil du 29 8bre dernier qui confirme l'adjudication
faite le 21 août précédent des réparations nécessaires
tant à l'église qu'au clocher de la paroisse de Linards,
au nommé Joseph Fraisseix, moyennant la somme de 800£ et ordonne
que ladite somme ensemble les six deniers pour livre d'icelle seront imposées
en la présente année sur tous les habitants possédant
fonds dans ladite paroisse,
Nous, conformément à l'arrêt du conseil ci-dessus,
ordonnons que ladite somme de 800£ ensemble celle de 20£ pour
frais de recouvrement à raison de six deniers pour livre seront
imposées en la présente année 1776, sur tous les habitants
et biens-tenants de la paroisse de Linars et sur tous les propriétaires
de maisons, rentes, biens et héritages situés dans l'étendue
de ladite paroisse, exempts et non exempts, privilégiés et
non privilégiés, à proportion de ce chacun d'eux y
possède, par un rôle particulier qui sera fait et rendu exécutoire
par le Sr Martin du Reynaud notre subdélégué à
Pierre-Buffière que nous avons commis à cet effet; ordonnons
pareillement que la levée de ladite somme sera faite par les collecteurs
que les habitants nommeront entre eux, sinon qu'ils seront pris et nommés
d'office par ledit Sr Martin du Reynaud, pour être les deniers provenant
de ladite imposition employés sans aucun divertissement aux dites
réparations et payés à l'adjudicataire en vertu de
nos ordonnances, desquels deniers lesdits collecteurs rendront compte par
devant nous.
Fait à Paris le 30 Xbre 1776.
12- 02/06/1780 Rappel de l’imposition de 820£, concernant la cote
du marquisat :
Fait par nous Intendant en la généralité de Limoges,
Vu l'arrêt du conseil du 29 8bre 1776 qui confirme l'adjudication
faite le 21 août précédent des réparations nécessaires
tant à l'église qu'au clocher de la paroisse de Linards au
nommé Joseph Fraisseix, moyennant la somme de 800£, et ordonne
que ladite somme, ensemble les six deniers pour livre d'icelle seront imposées
en une année sur tous les possédants fonds dans ladite paroisse,
vu notre ordonnance du 30 Xbre suivant portant que conformément
à l'arrêt du conseil ci-dessus, la somme de 800£ ensemble
celle de 20£ pour frais de recouvrement à raison de six deniers
pour livre seront imposées en l'année 1776 sur tous les habitants
et biens-tenants de la paroisse de Linards et sur tous les propriétaires
de maisons, rentes, biens et héritages situés dans l'étendue
de ladite paroisse, exempts et non exempts, privilégiés et
non privilégiés, à proportion de ce chacun d'eux y
possède, ensemble la présente requête,
Nous intendant susdit ordonnons que le rôle qui a été
fait le 2 mars 1777 par le Sr Martin du Reynaud notre subdélégué
à Pierre-Buffière sera exécuté selon la forme
et teneur, qu'en conséquence les baillistes judiciaires de la terre
et marquisat de Linars seront contraints par toutes voies à payer
aux collecteurs chargés du recouvrement de la somme de 800£
dont il s'agit, celle pour laquelle le S. marquis de Linars se trouve compris
audit rôle; et en rapportant par lesdits baillistes la présente
ordonnance et quittance desdits collecteurs, ils en seront déchargés
sur le prix de leur bail.
Fait le 2 juin 1780.
13- 6/09/1783 - Requête des notables pour une assemblée
paroissiale et accord de l'Intendant :
A Monseigneur l'Intendant de la généralité de
Limoges,
Supplient humblement les syndics et principaux habitants de la paroisse
de Linards, disant qu'ils ont été dans l'obligation de faire
refondre une cloche et même de l'augmenter afin de faciliter les
habitants pour assister au service divin, et que pour ce fait lesdits habitants
ont convenu avec le sieur Coutaud fondeur de lui payer pour l'augmentation
et fonte la somme de deux cent cinquante livres y compris les frais de
conduite faite de ladite cloche à Limoges et autres dépenses,
et qu'étant juste que cette somme soit payée à l'entrepreneur,
ils désirent qu'elle soit imposée avec la capitation ou autrement
sur tous les contribuables de ladite paroisse; à ces fins ils ont
recours à votre autorité et justice pour qu'il vous plaise
de vos grâces, Monseigneur, homologuer la présente requête
et permetter aux suppliants de délibérer par acte notarié
pour que l'imposition de ladite somme soit répartie sur tous les
contribuables et au marc la livre de la capitation, afin d'accélérer
le recouvrement, et ferez bien.
DE GAY DE VERNON Prieur de Linars CHAUSSADE Juge
VILLETTE Syndic fabricien BARGET BARGET MERCIER
VILLEVIALLE
Réponse de l'intendant en marge : Soit la présente requête
communiquée aux habitants de la paroisse de Linars dans une assemblée
convoquée à cet effet en la manière accoutumée
un jour de Dimanche ou de fête à l'issue de la messe paroissiale,
pour délibérer aux fins d'icelle, pour leur délibération
qui sera reçue par le Sr Chaussade notaire royal, dans laquelle
il dénommera tous les propriétaires de fonds, les signataires
et non signataires, à nous rapportée être ordonné
ce qu'il appartiendra, à Limoges le 6 7bre 1783
14- 30/11/1783 - Assemblée paroissiale :
Par devant nous m° Jean-Louis Chaussade notaire royal héréditaire
en la sénéchaussée de Limoges et témoins soussignés,
le trentième jour du mois de novembre mille sept cent quatre vingt
trois avant midi au devant de la principale porte de l'église paroissiale
de Linards Haut-Limousin, à l'issue de la messe de paroisse, sont
comparus Léonard Margou fils, laboureur au village de Boulandie
paroisse de Linards, syndic en décharge de ladite paroisse et m°
Denis Villette notaire et greffier demeurant audit bourg et paroisse, syndic
fabricien de ladite église, lesquels nous ont dit et exposé
qu'eux et les principaux habitants de ladite paroisse ont présenté
leur requête à Monseigneur l'Intendant de la généralité
de Limoges tenant à ce qu'il leur soit permis de délibérer
sur une imposition à lever et prendre sur tous les propriétaires
et contribuables exempts et non exempts, privilégiés et non
privilégiés, une somme de deux cent cinquante livres pour
fournir au paiement de la fonte d'une cloche qu'ils ont été
obligés de faire fondre et augmenter pour le service de ladite église
et paroisse et que mondit seigneur l'Intendant par une ordonnance du six
septembre dernier aurait ordonné que ladite requête serait
communiquée aux habitants de la paroisse de Linards dans une assemblée
convoquée à cet effet en la manière accoutumée,
un jour de dimanche ou fête à l'issue de la messe paroissiale,
pour délibérer aux fins d'icelle par devant nous commis à
cet effet, où nous serions tenus de dénommer les propriétaires
de fonds, les signataires et non signataires, pour sur ladite délibération
être par mondit seigneur l'intendant ordonné ce qu'il appartiendrait,
en exécution de laquelle ordonnance lesdits habitants ont été
convoqués en la manière accoutumée et sur laquelle
convocation sont comparus m° Jacques Gay de Vernon prêtre prieur
curé de ladite paroisse, sieur Jean Barget notaire, sieur Joseph
Joliet, sieur Pierre Barget bourgeois, sieur Jean Villevialle chirurgien,
sieur Léonard Mercier, sieur Jean Dupuy marchand, Léonard
Desautour, Léonard Dunouhaud artisans, Pierre Degeorge taillandier,
Gabriel Duris tailleur d'habits, François Dunouhaud artisan, Pierre
[…] présent bourg, Léonard Flacard laboureur au lieu de Chez
Jarretaud, Léonard Mousset et Léonard Pluvy journaliers au
lieu de La Fégenie, Léonard Blondet et Guillaume Dusoucher
laboureurs au lieu de La Maillerie, Léonard Dublondet et Jean Rivet
laboureurs au lieu de Crorieux, Charles Pingout et Pierre Rivet laboureurs
au village de Sous-le-Croux, Léonard Tuilléras le jeune et
Léonard Aubert laboureurs au village de Baubiat, Léonard
Dupetit laboureur au village de Pauniat, Jean Janot et Jean Gavinet laboureurs
au village du Nouhaud, Joseph Leycure et Charles Desautour laboureurs au
village de Sautour-le-Petit, Jeammet Desautour et Pierre Raineix laboureurs
à celui de Montaigut, Léonard Roux et Léonard Delabonnefont
[…] laboureurs à celui de Buffengeas, Jean Boucher et Joseph Vergne
laboureurs à celui de Sautour-le-Grand, Léonard Dumain et
Jacques Valadon laboureurs à celui d'Oradour, Léonard et
Guillaume Boudout, Léonard Delamaisongrande et Léonard Raignaud
laboureurs à celui de Mazermaud, Léonard Danedot et Pierre
Tuilléras laboureurs au lieu du Deveix, Antoine Maisongrande, Léonard
Martinot et Léonard Degeorge laboureurs à celui de Blanzat,
Guillaume Samarut et Jean Demarty laboureurs à celui de Fégenie,
George Tuilléras laboureur à celui de Meyras, Moreil Jeannot,
Pierre et Léonard Rivet laboureurs à celui de Salas, Pierre
Courty et Léonard Duris laboureurs à celui du Buisson, Louis
Quintanne et Pierre Besselas laboureurs à celui du Burg, Léonard
Jayout et George Ringuet laboureurs à celui de Boulandie, Jacques
Catinaud et Léonard […] laboureur à celui de Ribière,
Léonard Arnaud, Antoine Valadon et Pierre Bourrissou laboureurs
à celui de Manzeix, Léonard Fray, Jean Peyrat, Jean Pancheix,
François Boutaud laboureurs et journaliers au village du Grand-Bueix,
tous lesquels font la majeure et principale partie des habitants de ladite
paroisse, à qui nous avons fait lecture desdites requêtes
et ordonnances; après qu'ils ont eu mûrement réfléchi
et délibéré ils ont tous d'une commune voix convenu,
demeuré d'accord et consentement unanime qu'il soir imposé
sur tous les contribuables propriétaires de fonds exempts et non
exempts, privilégiés et non privilégiés de
ladite paroisse la somme de deux cent cinquante livres, et ce conjointement
avec la capitation ou autrement, pour servir au paiement de la fonte et
augmentation qui a été faite d'une cloche pour ladite paroisse;
à ces fins supplient monseigneur l'Intendant de faire faire la répartition
comme il lui plaira, le suppliant d'homologuer la présente délibération
dont ils nous ont requis acte, concédé en présence
de sieur Isaac Dupuy et Sr Jean-Baptiste Villevialle praticien dudit bourg
de Linards témoins connus requis soussignés avec ceux des
habitants qui ont su signer, et les autres habitants ont déclaré
de savoir signer de ce enquis lecture faite. Signé à la minute
des présentes DE GAY DE VERNON, MERCIER, JOLIET, DUPUY, VILLETTE,
VILLEVIALLE, BARGET, BARGET, DUPUY, VILLEVIALLE et DUNOUHAUD, SAUTOUR et
nous notaire royal soussigné
Par nous contrôlé à Linards le onze décembre
1783
Reçu quinze sols et avons signé, approuvant les deux
mots en marge, CHAUSSADE
15- 02/09/1784 - Ordonnance d'imposition de l'Intendant :
Marius (D'Aine)
Vu la délibération des habitants de la paroisse de Linars
en date du 30 9bre dernier par laquelle ils consentent qu'ils soit imposé
sur eux une somme de 250£ pour être employée au paiement
de la refonte de la cloche de ladite paroisse,
Nous, conformément à la délibération ci-dessus,
ordonnons que ladite somme de 250£ ensemble celle de 6£5s pour
frais de recouvrement à raison de six deniers pour livre seront
imposées en l'année 1784, sur tous les habitants et bien
tenants de la paroisse de Linars, et sur tous les propriétaires
de maisons, rentes, biens et héritages situés dans l'étendue
de ladite paroisse, exempts et non exempts, privilégiés et
non privilégiés, à proportion de ce que chacun d'eux
y possède, par un rôle particulier qui sera fait et rendu
exécutoire par le Sr Ruben de Coudert notre subdélégué
à Eymoutiers que nous avons commis à cet effet; ordonnons
pareillement que la levée de ladite somme sera faite par les collecteurs
que les habitants nommeront entre eux, sinon qu'ils seront pris et nommés
d'office par ledit Sr Ruben de Coudert, pour être les deniers provenant
de ladite imposition employés sans aucun divertissement à
la refonte de cloche de ladite paroisse, et payés en vertu de nos
ordonnances à qui il appartiendra, desquels deniers lesdits collecteurs
rendront compte par devant nous.
Fait en notre hôtel le 2 7bre 1784
C-74 1781-1788 Achat du presbytère par la paroisse
1- 12/12/1757 Copie du contrat d'achat de la maison par le curé
Marc
12 décembre 1757
vente
Aujourd'huy douzième jour du mois de décembre mille sept
cents cinquante sept après midi au bourg et paroisse de Linars haut
limousin par devant le notaire soussigné et présents Sieur
Pierre Desclaux juge de Sussac et sous son authorité demoiselle
Françoise Faucher son épouse, habitants du bourg et paroisse
de Sussac, lesquels de leur bon gré et volonté, conjointement
et solidairement, sous les renonciations à toute division et ordre
de discussion on fait rétrocession et transport, comme par ces présentes
ils rétrocèdent et transportent à Sieur Jean Bourdelas
hôte du présent bourg ici présent et acceptant, les
domaines appelés du Fontpeiraud situé près le présent
bourg avec toutes ses appartenances et dépendances, de la même
façon que ledit Sieur Bourdelas le leur avait hypothéqué
pour les causes énoncées au contrat d'hypothèque du
dix neuvième mai mille sept cents cinquante deux, passé devant
Raimond notaire royal à Eymoutiers en bonne et due forme, moyennant
le prix et somme de deux mille livres que led. Sr Bourdelas a réalisé
en bonnes espèces du cour de l’ordonnance auxd. Sr et demoiselle
Desclaux, laquelle somme de deux mille livres après avoir été
prise, reçue et emportée par lesd. Sr et demoiselle Desclaux
en ont quitté et quittent led. Bourdelas et dans le cas ou ils pourraient
avoir quelque reprise plus considérable pour les frais et loyaux
coûts du susd. contrat d'hypothèque ou réparations
qu'ils pourraient avoir fait dans led. domaine pendant qu'ils en ont joui,
ils l'ont passé pour grâce aud. Sr Bourdelas et promis ne
lui en rien demander tout comme de le tenir quitte de toutes tailles et
arrérages de rentes de tout le temps de leur jouissance jusqu'au
présent jour, laquelle somme de deux mille livres provient, savoir
celle de douze cents livres des deniers propres et particuliers de monsieur
maître Martial Marc docteur en théologie prêtre curé
de la présente paroisse de Linars, auquel dit Sr curé de
Linars ici présent et acceptan,t led. Bourdelas de son gré
et volonté a vendu, cédé quitté et perpétuellement
transporté par les présentes avec promesse de garantir et
fournir et faire valoir envers et contre tous de tous troubles, empêchements,
hypothèques, tailles et arrérages de rentes du passé
jusqu'au présent jour, une maison a lui appartenante et ou il habite,
située au présent bourg avec la cour, écurie, jardins
au derrière, généralement tout ce qui la compose sans
aucune exception ni réserve, fondalité de la prévôté
de Linars appartenant au seigneur marquis de Linars, laquelle se confronte
par le devant à la rue publique du présent bourg, à
la petite cour, maison et jardin de Gabriel Villevialle, aux jardins et
écuries du château, à l'église paroissiale,
à la maison de monsieur Devaux, et à celle de Maurice Delouis,
sauf ses plus amples désignations et confrontations si besoin est.
Lad. vente est faite par led. Sr Bourdelas aud. Sr Marc curé de
Linars moyennant le prix et somme de douze cents livres, laquelle dite
somme de douze cents livres a été payée par led. Sr
curé au dit Sieur Declaux, à la décharge dud. Sr Bourdelas
comme il a été dit ci dessus, dont quittance, au moyen de
quoi consent led. Sr Bourdelas qu'il en prenne dès à présent
la réelle, corporelle et actuelle possession, en payant pour l'avenir
les impositions royales et seigneurilles dues sur icelle, et pour raison
de lad. acquisition led. Sr curé du consentement dud. SrBourdelas
demeurant subrogé au lieu et place desd. Sr et demoiselle Desclaux,
de plus led. Sr curé a donné aud. Sr Bourdelas la quantité
de quarante setiers de bled seigle mesure de St Léonard pour pot
de vin de lad. Acquisition, dont quittance de la part dud. Sr Bourdelas,
et d'autant que lad. maison se trouve sujette a des réparations
urgentes et nécessaires suivant la déclaration desd, qui
sont convenus que la petite écurie et la chambre qui est au dessus
manquent par les fondements des murs, même le pignon de la cuisine
où est la cheminée menaçant ruine, le plancher de
la chambre au dessus la petite écurie a besoin d'être refait,
la poutre du milieu de la cuisine est cassée et appuyée en
trois endroits, le carrelage de la chambre au-dessus de la cuisine est
en très mauvais état, n'y ayant dans la maison que deux croisées
vitrées et fort délabrées et pour parfaire l'entière
dite somme de deux mille livres ci dessus payée par led. Sr curé,
celle de huit cents livres restant a été payée par
Sr Jacques Jumeaux bourgeois habitant du village du Grand Jumeaux paroisse
de St Méard ici présent et payant aud. Sr et demoiselle Desclaux
à la décharge dud. Sr Bourdelas et pour demeurer quitte envers
iceluy de huit cents livres dont il s’était reconnu débiteur
par contrat du vingt quatre août mille sept cents cinquant'un passé
par de Villechenour notere royal pour les causes y énoncées,
de laquelle somme de huit cents livres led. Sr Jumeaux demeure quitte tant
envers led. Sr et demoiselle Desclaux auquels de leur consentement il demeure
subrogé, attendu que led. Bourdelas a fait le retrait dud. domaine
du Fontpeiraud au moyen de la susdite vente et du payement qu'a fait led.
Sr Jumeaux, il a été convenu par clause expresse que led.
Sr Bourdelas ne pourrait vendre ni aliéner aucun fond dépendant
dud. domaine attendu que ledit Srs Marc curé de Linars acquéreur
de lad. maison et led. Sr Jumeaux demeurent subrogés tant au lieu
et place desd. Sr et demoiselle Desclaux que dans le fond dud. domaine
du Fontpeiraud, et tout ce que dessus a été voulu et stipulé
par les parties sous l'obligation respective de tous et un chacun leurs
biens meubles immeubles présents et a venir, de tout quoi m'ayant
requis acte je leur ait concédé en la meilleure forme en
présence de Sieur Jean Chaussade praticien et Jean Villevialle le
garçon tailleur, habitants du présent bourg, témoins
connus et appelés qui ont signé avec les parties contractantes,
a l'exception du Sr Bourdelas pour ne le savoir de ce enquis .... signé
à la minute des présentes Marc curé de Linars, Faucher,
Desclaux, Jumaud, Chaussade, Villevialle, ... notaire royal et moi notaire
soussigné garde minutes contrôlé et insinué
au bureau de St Germain par Michel Vidaud notaire
Pour collation
Nous soussigné Charles Annet de Gain de Linars, après avoir prit communication du contrat ci dessus et de l'autre part certifions avoir investi, comme investissons, maître Martial Marc curé de Linars suivant l'acquisition ci dessus à raison de trois sols quatre deniers pour livre, dont nous quittons pour cette fois seulement et lui avons accordé nos droits de rétention prélation, sans préjudice à plus grands droits, arrérages de rentes sur ladite maison suivant les quittances qui en ont été fournies ci devant, à Linars ce quinze mars mil sept cent cinquante huit. DE GUAIN DE LINARS
2- 01/1781 Supplique du curé de Linards à l'intendant
pour faire acheter une maison
A Monseigneur l'intendant de la Généralité de
Limoges,
Supplie humblement Jacques de Gay de Vernon, prêtre prieur curé
de la paroisse de Linards et Ribière-Gagnon, disant qu'il a l'honneur
de vous présenter sa requête aux fins qu'il fût pourvu
à son logement, étant pensionnaire et dans cette position
ne pouvant avoir de vicaire, quoique lui en étant nécessaire,
la paroisse contenant plus de onze cent communiants, et que sur ladite
requête vous auriez bien voulu prendre une ordonnance le quatorze
décembre dernier, signée de M. de Beaulieu subdélégué
général, par laquelle il est ordonné que ladite requête
serait communiquée aux habitants de ladite paroisse dans une assemblée
convoquée à cet effet un jour de fête ou de dimanche
à l'issue de la messe paroissiale, pour sur leur délibération
qui serait reçue par un notaire être par vous ordonné
ce qu'il appartiendrait et que, à exécution de votre ordonnance
les dits habitants auraient délibéré par acte du quatre
du présent mois de janvier qu'il serait pourvu à mon logement
sur un local qui serait fixé et trouve convenable par l'ingénieur
qu'il vous plairait de nommer. Le sieur Petit, héritier de M. Marc
précédent titulaire de la dite cure ayant eu connaissance
de ladite délibération, se trouvant héritier et propriétaire
en quoique soit la demoiselle Petit Joliet son épouse et leurs fils,
d'une maison, cour et jardin, où le dit sieur curé faisait
son habitation qui est très à portée de l'église,
aurait offert d'en passer vente à la paroisse pour servir de presbytère.
Cette offre jointe à la courante détermine le suppliant de
recourir à votre grandeur afin qu'il vous plaise de vos grâces
l'autoriser à faire délibérer sur l'achat de la dite
maison, cour et jardin, et sur la fixation du prix, vu qu'il n'y a presque
d'autre local convenable qu'un petit lopin de jardin appartenant à
la cure sans charge ni obit ni fondation, situé dans un endroit
éloigné de l'église, lequel pourrait être vendu
au plus offrant et dernier enchérisseur du consentement de la paroisse
et de celui du suppliant qui y consent d'avance, s'il plaisait à
votre grandeur, pour le prix en provenant être employé la
diminution de celui de la maison proposée en vente par le dit sieur
Petit et son épouse, et ferez bien.
DE GAY DE VERNON prieur curé de Linards
3- 24/01/1781 acceptation du subdélégué
Soit la présente requête communiquée aux habitants
de la paroisse de Linards pour une assemblée qui sera convoquée
à cet effet un jour de fête ou de dimanche à l'issue
de la messe paroissiale en la forme accoutumée pour délibérer
aux fins d'icelle pour leur délibération qui sera reçue
par un notaire dans laquelle il dénommera tous les propriétaires
et non propriétaires de fonds, les signataires et non signataires,
rapportée à M l'intendant être ordonné ce qu'il
appartiendra. Fait à Limoges le 24 Janvier 1781
BEAULIEU Subdélégué Général
4- 04/02/l781 Assemblée paroissiale pour l'achat de la maison
Aujourd'hui quatrième jour du mois de février mil sept
cent quatre vingt un au bourg paroissial de Linards Haut Limousin, au devant
la principale porte de l'eglise dud. Lieu, a l'issue de la messe de paroisse,
par devant nous Me Léonard Martinot de la Valade, conseiller secrétaire
greffier du point d'honneur et notaire royal en la sénéchaussée
de Limoges et témoins soussignés, est comparu m° Jacques
De Gay de Vernon, prêtre prieur curé de lad. parr. de Linars,
lequel nous a dit et exposé publiquement qu'il avait présenté
sa requête à monsgr. l'intendant de la généralité
de Limoges pour qu'il fut pourvu a son logement, attendu qu'il n'y avait
point de logement et presbytère dans lad. parr, qu'il avait été
forcé de se mettre en pension, et qu'il ne pouvait tenir de vicaire
dans cette position, quoique la parr. fut d'un service pénible,
sur laquelle requête serait intervenu ordonnance le vingt quatre
janvier dernier signé de M de Beaulieu, subdélégué
général, par laquelle il est ordonné que cette dite
requête serait communiquée aux habitants de lad. parr., dans
une assemblée qui serait convoquée à cet effet un
jour de fête ou de dimanche à l'issue de la messe paroissiale,
à la manière accoutumée, pour délibérer
aux fins d'icelle; pour lad. délibération qui serait reçue
devant notaire, dans laquelle il dénommerait tous les propriétaires
et non propriétaires des fonds, signataires et non signataires,
rapportée a mondit seignr. l'intendant, être ordonné
par lui ce qu'il appartiendrait en conséquence. Led. sr comparant
nous a requis de vouloir recevoir la délibération desd. habit.
de ladite parr. qui se présenteraient sur sa convocation et assemblée
qu'il a provoqué à la manière accoutumée, sur
lad. convocation faite au son de la cloche à l'instant sont comparus:
1 -Louis Quintane, labr. au village du Burg, syndic en charge la présente
année, 2-Pierre et 3-Blaize Quintane, 4-Jean Vergne l'aîné,
5-autre Jean vergne le cadet labrs- au village de Sautour le Grand, 6-Leonard
Haubert labr. au village de Beaubiat, 7-Pierre Delajeu.., journalier au
village de Mazermaud, tous collecteurs en charge à l'exception dud.
Vergne, MM. Jean Louis Chaussade seigr. de Trasrieux et juge de Linards,
8 M° Jean Barget not. , 9-Sr. Pierre Barget, bourgeois, 10-sieurs Pierre
et Léonard Mercier, aussi bourgeois, 12-sr. Jean Villevialle chirurgien,
13-sieur Gabriel Villevialle praticien, 14-Sr. Jean Dupuy marchand, 15
François Dunouhaud artisan, 16-Léonard Desautour sergent,
17-Pierre Thevenot journalier, 18-Pierre Degeorge taillandier, et 19-Léonard
Dunouhaud artisan tous demeurant au présent bourg, 20-Mr. Hyacinte
Joliet Sr. de Beauvais + , parr. Ste Marie la Claire. 21-M° Denis Villette
greffier demeurant aud. Linards, 22-Guilaume Dusoucher, du lieu de La Maillerie,
23-Léonard Chabrier et 24-Antoine Valadon du lieu de Fonpeyraud,
25-François Rivet, 26-Léonard Chabrier, 27-Léonard
Charosserie et 28-Léonard Mousset, tous journaliers du lieu de la
Fontpeyre, 29-Charles Pingout, 30-Pierre Rivet dit Minet, 31-Blaize Valade,
32-Léonard Sautour, 33-Pierre Rivet et 34-Antoine Filhoulaud, tous
labrs. du village de Sous-le-Croux, 35-Léonard et 36-autre Léonard
Tuilleras labrs. au village de Beaubiat, 37-Pierre Gardias, 38-Jean Garat
et 39-Jean Demoyen et encore 40-Martin Desautour, labrs. du village de
Puy-Larousse, 41-Léonard Dupetit, 42-Léonard et 43-autre
Léonard Garat, 44-Léonard Denardou, labrs au village de Pauniat
et Le Nouhaud, ditte paroisse de Linards, 45Charles Desautour, 46-Etienne
Rivet labrs, 47-Léonard Duclou jeune, 48-Louis Boucher, labrs. à
bras demeurant au village de Sautour le Petit, 49-Blaize Desautour, 50-Léonard
et 51-autre Léonard Arnaud labr. au village de Montegut, 52-Pardoux
et 53-Léonard Roux, 54-Jean Degeorge, 55-Léonard Duteil,
labrs. au village de Buffeangeas, 56-Jean Dunouhaud, 57-Léonard
Barnagaud, 58-Jean Boucher labrs au village de Sautour le Grand, 59-Jean
Valadon, 60-Jean Nexon, 61-Léonard Barnagaud, labrs. au village
d'Oradour, 62-Léonard Boudou, 63-Guillaume Boudou, 64 Antoine Maisongrande,
65-Léonard Maisongrande, 66-Léonard Delarue, labrs. au village
de Mazermaud, 67-Jean Gavinet et 68-Léonard Danede labrs. au lieu
du Deveix, 69-Antoine Valadon, 70-Antoine Maisongrande, 71-Léonard
Devaux, 72-Pierre Martinot, et 73-Leonard Degeorge labrs au village de
Fégenie, 75-Jean Murat, 76-Louis Besselas labrs au village de Ribière-Gaignon,
77-Jacques Tourniérou, 78-François Tourniérou, labrs
au village du Buisson, 79-Jean Blondet, 80-Blaize Bretagne labrs au village
de Salas, 81-Pierre Besselat labr. au billage du Burg, 82-François
Deguillou, 83-George Ringuet, 84-Léonard Margout labrs au village
de Boulandie, 85-Pierre Bourissou, 86-Léonard Demaison, 87-Guillaume
Dusoucher et 88-Antoine Valadon labrs au village de Manzeix, 89-Léonard
Lejeune et 90-Léonard Boutaud tous labrs du village du Grand Bueix
en lad. parr, faisant plus que la majeure partie des habitants de lad.
parr., à tous lesquels a été fait lecture de lad.
requête et ordonnance et sur cela après avoir mûement
réfléchi ils ont tous d'une commune voix et égal consentement
convenu et délibéré qu'ils consentaient qu'il fut
fait achat de lad. maison qu'a proposé led. sr. prieur en ladite
requête, appartenant aud. sr. et demlle. Petit et à leur fils
comme héritiers de feu M° Martial Marc ancien curé de
lad. parr., située au bourg avec les autres bâtiments, cour
et jardin en dépendant, moyennant la somme de trois mille quatre
cent livres et deux louis d'épingles et en ce que led. sr. Petit
demeurerait quitte et déchargé ainsi que sad. femme et fils
de toutes demandes que lad. paroisse pourrait lui faire, pour raison du
rôle qui avait été fait et levé pour les réparations
de l'église du présent lieu, et qu'en diminution du pris
de lad. acquisition proposée, il serait fait vente au plus offrant
et dernier enchérisseur d'un jardin appelé de la cure +++,
et cela devant tel commissaire qu'il plaira à Monseigneur l'Intendant
de nommer, et pour le payement du prix de ladite acquisition de la dite
maison, cour et jardin, et emploi du prix de lad. vente qui sera faite
dud. jardin de la cure, se rapportent iceux habitants à ce qu'il
plaira a mondit seigneur l'intendant vouloir ordonner, le suppliant très
justement de vouloir homologuer la présente délibération
dont ils nous ont requis acte, concédé en présence
de sieur Jean Baptiste Barget et de sieur Isaac Dupuy, praticiens demeurant
audit bourg et parr. de Linards, témoins à ce requis qui
ont signé avec lesdits habitants qui ont su signé, les autres
ont dit ne savoir de ce dûment interpellés.
Lecture faite signé .... des présentes de Gay de Vernon
prieur curé de Linards, Chaussade juge de Linards, Joliet de Beauvais,
Villevialle, Rougier, Villevialle, proc. d'office, Barget, Mercier, Barget,
Dunouhaud,..... Sautour, Charosserie, Barget, Dupuy, Villevialle, Villette
et nous not. soussigné ... à Linards- Ce même jour
reçu quatorze sols, signé Chaussade
+ bourgeois demeurant au lieu de Beauvais
++ au village de Meyras Pierre Courty, Léonard Duris
+++ situé au présent bourg
qui vient ... pour led. sr. curé approuvant les trois renvois
MARTINOT DE LA VALADE [notaire] royal
reçu pour contrôle, papier, voyage et expédition
huit livres quatre sols
5- 09/02/1781 Désignation du subdélégué
d'Eymoutiers pour contrôler les titres du vendeur
Vu par nous subdélégué général de
l'intendance de Limoges la présente requête, notre ordonnance
du 24 janvier dernier, portant que lad. requête serait communiquée
aux habitanTs de la paroisse de Linards, pour délibérer aux
fins d'icelle; ensemble leur délibération du 4 de ce mois
par laquelle ils consentent d'acquérir la maison appartenant au
S. et Dlle Petit, et à leur fils comme héritiers de feu S.
Martial Marc ancien curé de lad. paroisse, et que le montant en
soit imposé sur eux.
Nous en l'absence de M. l'Intendant, ordonnons qu'il soit fait droit
que les titres de propriété de la maison et jardin dont il
s'agit seront représentés par devant M Delavialle subdélégué
à Eymoutiers, pour être par lui examinés, et dressés
procès-verbal à l'effet de constater s'il y a sûreté
dans lad. acquisition, pour led. Procès verbal rapporté à
M. l'intendant être par lui ordonné ce qu'il appartiendra.
Fait à Limoges le 9 février 1781
BEAULIEU Subdélégué général
6- 01/04/1781 Désistement du subdélégué
d'Eymoutiers, pour maladie
Le soussigné a remis ce jourd'hui 1° avril 1781 à
M. Cramouzaud chanoine, tous les papiers qu'il m'avait remis concernant
l'acquisition de la maison de M.Petit, pour servir de presbytère
à M. le curé de Linards. Comme cette affaire merite toute
l'attention possible pour la sûreté, non seulement pour la
communauté de Linards, mais encore pour le Sieur Petit, et me trouvant
actuellement très indisposé à ne pouvoir entrer en
connaissance de cette affaire, jusqu'après mon rétablissement,
nous avons cru devoir remettre les susd. papiers aud. Sr.Cramouzaud, pour
les rendre à M. le curé de Linards, pour en faire l'usage
qu'il jugera à propos.
RUBEN DELAVIALLE
7- 05/04/1781 Le curé demande à l'Intendant la désignation
d'un autre contrôleur
Monsieur,
J'ai l'honneur de vous prier instamment de désigner M. de la
Nouhaille, pour faire le procès-verbal que vous avez exigé
pour l'achat de la maison de Mr. Petit ; il y a déjà longtemps
que les papiers ont été présentés à
M. de la Vialle, mais en raison de ses infirmités il n'est pas possible
d'avoir un éclaircissement de sa part, et je vois que de longtemps
ces affaires ne seraient terminées. La paroisse de Linars souffre
beaucoup de ce retardement qui aurait été très court
si Mr de la Vialle avait put s'en donner la peine. Ce sera une grande obligation
que je vous aurai. J'ai l'honneur d'être avec respect, Monsieur,
votre très humble et très obéissant serviteur,
DE GAY DE VERNON, curé de Linards,
Linards le 5 avril 1781
8- 10/04/1781 Relance du subdélégué d'Eymoutiers
par l'intendant
A M. de la Vialle, Limoges le 10 avril 1781
M. le curé de Linards, Monsieur, sollicite vivement auprès
de M. l'Intendant pour terminer l'acquisition de la maison du Sr Petit,
pour servir de presbytère à cette parr. Comme vous êtes
chargé de vérifier les titres de propriété
du vendeur pour s'assurer s'il y a sûreté pour les habitants
de Linards dans cette acquisition, M. d'Aine me charge de vous prier de
m'adresser le procès-verbal que vous avez fait de ces titres avec
vos observations, afin qu'il puisse, s'il y a lieu, autoriser les habitants
à acquérir la maison dont il est question. Je vous serai
obligé de différer le moins qu'il vous sera possible à
m'envoyer ces pièces.
J'ai l'h.d. avec un parft. attachement. M.
9- 04/05/1781 Vérification des titres du vendeur par le subdélégué
de St-Léonard
Aujourd'hui quatrième mai mil sept cent quatre vingt un, nous
Antoine de la Noaille, subdélégué de l'intendance
de Limoges en la ville de St-Léonard, en vertu de l'ordre de M.
l'intendant en datte du neuf février dernier, qui nous aurait commis
aux fins de dresser procès-verbal des titres de propriété
de la maison et jardin qui ont été acquis par les habitants
de la paroisse de Linards, pour servir de presbytère au curé
de la dite paroisse, et constater s'il y a sûreté dans la
dite acquisition, avons procédé à l'examen de tous
les contrats et pièces qui nous ont été remis, au
désir de ladte. ordonnance.
Avons pris communication et lecture de l'acte d'acquisition fait par
le Sr Martial Marc prieur de Linards de la maison dont s'agit, du Sr Bourdelas,
par contrat de vente consenti par ce dernier en date du 12 décembre
1757, led. contrat revêtu de toutes ses formalités, les droits
d'investitures à lui accordées par le seigneur de Linards
étant au bas de l'acte. Le Sr Martial Marc prieur de Linards étant
décédé fait et crée pour ses héritiers
Dlle Valérie Joliet, épouse du Sr Petit, bourgeois demrt.
à Limoges et Sr Martial Petit son fils, par son testament du 18
juin 1780, dûment contrôlé par Chaussade.
Il résulte que la maison dont est question appartient en propre
à Dlle Valérie Joliet et au Sr Martial Petit son fils. Une
femme sous puissance de mari et un fils mineur, cohéritier avec
sa mère, ne peuvent vendre ni aliéner leurs immeubles, et
nous ne pensons pas qu'il put y avoir de sûreté dans l'acquisition
; nous ignorons les clauses du contrat de mariage de Mlle Petit, il peut
se faire que l'hérédité qu'elle a recueilli par le
décès de M. son oncle puisse être un bien […], mais
il demeurera toujours pour certain que la moitié de cette hérédité
appartient à son fils, et qu'il sera dans le cas de la réclamer
à 25 ans. Malgré toutes ces réflexions et observations
le Sr. Petit père et M.Gay de Vernon nous ont certifié que
pour rendre lad. vente valide, et sûreté pour la paroisse,
le Sr. Joliet de Beauvais interviendrait dans led. acte, et se rendrait
non seulement caution, mais encore garantirait toutes les clauses de lad.
acquisition. Dans ce cas seulement et à ces conditions la paroisse
peut légitimement acquérir, le Sr. Joliet de Beauvais ayant
une fortune plus qu'honnête.
Fait lesd. jours, mois et an que dessus
LANOAILLE Subd.
10- 11/05/1781 autorisation de l'achat par l'intendant
Vu par nous intendant en la généralité de Limoges
la présente requête, l'ordonnance rendue par le Sr de Beaulieu
subdélégué général le 9 février
dernier, ensemble le procès verbal dressé en conséquence
par le S. de la Noaille notre subdélégué à
St. Léonard le 4 de ce mois.
Nous Intendant susd. avons permis aux habitants de la paroisse de Linards,
pour le bon plaisir du conseil, d'acquérir la maison et jardin appartenant
à la Dlle Valérie Joliet et au Sr Martial Petit son fils,
à charge par le S. Joliet de Beauvais d'intervenir dans le dit contrat,
non seulement pour cautionner lad. vente, mais encore pour garantir toutes
les clauses de lad. Acquisition, pour sûreté de laquelle il
affectera tous ses biens, meubles et immeubles, avec promesse de faire
ratifier lad. vente par led. S. Petit fils l'an de sa majorité ;
sous led. contrat de vente avons rapporté être ordonné
ce qu'il appartiendra. Fait le onze mai 1781 D'AINE
11- 16/09/1782 Acquisition par la paroisse, notes de l'Intendance
Paroisse de Linards,
Acquisition d'une maison pour servir désormais de presbytère
au curé de la paroisse de Linards
Contrat de vente du 16 7bre 1781 par lequel le Sr. Jean Bte Petit,
lequel tant en son nom que comme père et tuteur légal et
légitime administrateur de Martial Petit son fils, et encore au
nom et comme fondé de pouvoir de Dlle Valérie Joliet son
épouse, ont vendu aux Srs. Tuilleras et Louis Quintane, comme syndics
et fondés de pouvoir des habitants de la parr. de Linards, une maison
pour servir de presbytère à leur curé, moyennant la
somme de : 3200 £
pot de vin : 248£
droits de lods et ventes : 574£ 13s 4d
loyaux coûts et droits d'amortissement dus au Roy : 88£
frais de contrat et délibération : 104£ 13s 8d
Total : 4215£ 7s
intérêts à 9 deniers pour livre pdt. 18 mois :
180£
Total : 4395£ 7s
Calcul des droits d'amortissement
Etat des droits d'amortissement dus pour le fond où est situé
le presbytère de la paroisse de Linards, acquis par contrat du seize
septembre de l'année 1781, passé devant Chaussade notaire
royal à Linards, comme est insinué.
En estimant le soi ou fond où est bâtie lad. maison à
la somme de cent livres, le droit d'amortissement au sixième monte
à la somme de
seize livres treize sous quatre deniers cy 16£ 13s 4d
de la quittance d'amortissement trente sous cy 30s
de la quittance d'indemnité quarante livres cy 40£
total 58£ 3s 4d
10 : 29£ 1s 8d
parchemin de quittance 15s
Quand au droit d'indemnité du au seigneur, comme la succession
de MM. de Linards a été répudiée par Madame
la Marquise sa veuve et qu'on ne sait pas qui acceptera, on croit inutile
de faire la liquidation.
Calcul des droits de mutation
Prix de la maison : 3400
Pot de vin : 48
Total : 3448£
Droits de lods et vente au sixième, qui fait dix sous par […]
: 574£ 13s 4d
Loyaux coûts et droits d'amortissement dus au roi, suivant l'état
en l'autre part 88£
Total 4110£ 13s 4d
Frais de contrat et délibération : 104£ 13s 8d
Total 4215£ 7s
12- 09/08/1782 Répartition du prix d'achat sur les habitants
par l'intendant
Linards, acquisition d'une maison pr. servir de presbytère
Principal 4395,7
6d pour livre 109.18
Total 4905.5
Marius [d'Aine]
Vu l'arrêt du conseil du 21 mai dernier, qui confirme le contrat
de vente fait le 16 7bre 1781 d'une maison appartenant au Sr. Jean Petit,
pour servir désormais de presbytère aux Srs. curés
de lad. paroisse, moyennant la somme de 4395£ 7s, et ordonne que
lad. somme, ensemble les six deniers pour livre, seront imposés
en deux années sur tous les possédants fonds dans lad. paroisse.
Nous, conformément à l'arrêt du conseil ci-dessus,
ordonnons que la somme de 395£ 7s, ensemble celle de 109£ 18s
pour frais de recouvrement à raison de six deniers pour livre, seront
imposés en deux années par égale portion à
commencer la présente année 1782 sur tous les habitants et.......
de la parr. de Linards, et sur tous les propriétaires de maisons,
rentes, biens et héritages situés dans l'étendue de
lad. parr., exempts et non exempts, privilégiés et non privilégiés,
à proportion de ce que chacun d'eux y possède, par des rôles
particuliers qui seront faits chaque année par le Sr Berthet, commissaire
des tailles, que nous avons commis à cet effet, et par nous rendu
exécutoire ; ordonnons pareillement que la levée de lad.
somme sera faite par les collecteurs que les habitants nommeront entre
eux, sinon qu'ils seront pris et par nous nommés d'office, pour
être les deniers provenant de lad. imposition employés sans
aucun divertissement au payement de lad. acquisition, et comptée
au Sr. Petit, en vertu de nos ordonnances, desquels deniers lesd. collecteurs
rendront compte par devant nous.
Fait à Limoges le 9 aoùt 1782
13- 1785 De Petit à l'intendant : demande d'être payé,
avec intérêts
A Monseigneur l'intendant de la généralité de
Limoges,
Supplie humblement Jean Petit, bourgeois habitant de la ville de Limoges,
disant qu'ayant vendu une maison aux habitants de la paroisse de Linards,
pour servir désormais de presbytère au Sr curé de
ladite paroisse de Linards, le seize septembre 1781, moyennant la somme
de 3448 £ avec l'intérêt aux taux de l'ordonnance même,
sans aucune retenue de vingtième et sou pour livre, si ce n'est
la première année qu'il ne devait être que sur le pied
de neuf deniers pour livre, aussi sans aucune retenue. Sur ledit contrat
de vente du seize septembre 1781 intervint l'arrêt du conseil le
21 mai suivant, qui confirme la dite vente et ordonne qu'il sera imposé
en deux années par égale portion la somme de 4395£
7s, sur tous les habitants et bien-tenants de ladite paroisse de Linards,
et sur tous les propriétaires de maisons, rentes, biens et héritages
situés dans l'étendue de ladite paroisse, exempts et non
exempts, privilégiés et non privilégiés, à
proportion de ce que chacun possède. L'ordonnance de monseigneur
d'Aine du neuf août 1782 qui en ordonne l'imposition conformément
audit arrêt du conseil et ordonne que laditpte somme sera payée
audit sieur Petit en vertu de ces ordonnances, et que le collecteurs chargé
de cette levée en rendront compte par devant lui. Les rôles
ayant été faits par le sieur Berthet, le suppliant a été
conseillé de recourir à votre autorité, afin que ce
considéré, monseigneur, il vous plaise de vos grâces,
vu contrat de vente du seize septembre 1781, qui est déposé
en vos bureaux, l'arrêt du conseil et l'ordonnance de monseigneur
d'Aine des 21 mai et 9 août 1782, condamner les collecteurs chargé
du recouvrement de la somme de 4395£ 7s, ensemble celle de 646£
10s pour les intérêts qui finiront d'échoir le seize
septembre prochain, et encore celle de 185£ pour les frais de contrat
qu'a payé le suppliant pour la paroisse, toutes lesquelles sommes
accumulées ensemble, forment celle réclamée par le
suppliant, de 4199£ 10s, à quoi faire lesdits collecteurs
seront condamné par votre ordonnance, qui interviendra de la payer
au suppliant en deniers ou quittance valable, à quoi seront contraints
par toutes voies même par corps, comme pour denier et affaire de
sa majesté, et ferez bien.
Note de l'intendances :
Prix d'achat : 3200
Pot de vin : 248
Interêt : 180
Total : 3628
Frais du contrat et délibération : 104£ 13s 8d
Total : 3732£ 13s 8d
14- 24/07/1786 Ordre de l'intendant aux collecteurs de payer le vendeur
Marius [d'Aine]
Vu l'arrêt du conseil du 21 mai 1782, qui confirme le contrat
de vente fait le 16 7bre 1781, d'une maison appartenant au Sr Jean Bte
Petit, pour servir désormais de presbytère aux Srs curés
de lad. parr., moyennant la somme de 4395£ 7s, y compris les loyaux
coûts, et ordonne que lad. somme, ensemble les six deniers pour livre,
seront imposés en deux années sur tous les propr. de fonds
dans lad. par., l'ordonnance rendue par notre prédécesseur
le 9 août suivant, portant que lad. somme de 4395£ 7s, ensemble
celle de 109£ 18s pour frais de recouvrement à raison de six
deniers pour livre, seront imposées en deux années par égale
portion à commencer l'année 1782, sur tous les habitants
propr. de fonds dans l'étendue de lad. parr., la requête à
nous présentée par led. Sr Petit, tendant à ce qu'il
nous plaise le faire payer de la somme de 3732£ 13 s 8d. tant pour
le prix de l'acquisition que pour les intérêts de dix-huit
mois à raison de neuf deniers pour livre, que pour les frais du
contrat et délibération, dont les avances ont été
faites par led. Sr Petit,
Nous ordonnons aux collecteurs chargés du recouvrement de lad.
somme de quatre mille trois cent quatre vingt quinze livres sept sols dont
il s'agit, d'en payer en deniers ou quittance valable aud. Sr. Jean Bapt.
Petit celle de trois mille sept cent trente deux livres treize sois huit
deniers, à laquelle monte tant le prix de l'acquisition de lad.
maison, que les intérêts et frais de contrat et délibération
dont les avances ont été faites par led. Sr Petit, au payement
de laquelle somme lesd. collecteurs seront contraints par toutes voies
et même par corps, comme dépositaires des deniers publics,
et en rapportant la présente ordonnance acquittée ils en
seront valablement déchargés,
Fait en notre hôtel le 24 Juillet 1785
15- 21/11/1786 Note de l'intendance relative à la ferme des droits
seigneuriaux de Linards
Presbytère de Linards
21 9bre 1786
La paroisse de Linards a acquis une maison pour servir de presbytère
à son curé. Il en résulte en faveur du seigneur des
droits de lods et vente. La terre de Linards était affermée
par bail judiciaire ; il parait que l'adjudicataire de ce bail est un prête-nom,
suivant ce qu'il résulte de sa déclaration : le véritable
bailliste de cette terre se présente et donne sa requête pour
être payé des lods et ventes, en joignant la déclaration
de son prête-nom, qui déclare ne rien prétendre dans
les droits résultant du bail judiciaire de la terre de Linards.
Comment monsieur l'intendant veut-il que l'ordonnance du montant de ces
lods et ventes soit expédiée ? Il me semble qu'on ne doit
connaître que le bailliste qui est en nom dan le bail, lui seul a
un titre authentique. S'il n'est que prête-nom c'est son affaire
avec le bailliste réel, ils doivent avoir des contre-lettres ou
des arrangements en conséquence, mais il semble que malgré
la déclaration du prête-nom, l'administration ne connaît
réellement que celui qui parait, à moins que cette déclaration
de prête-nom ne fut portée sur le bail d'adjudication même.
16- 1786 Requête du fermier judiciaire de Linards d'être
payé des lods et vente
A monseigneur l'intendant de la généralité de
Limoges
Supplie humblement Jean Baptiste Petit, bourgeois habitant de la ville
de Limoges, disant que par adjudication du 3 Juillet 1781, fut adjudicataire
des fruits et revenus de la terre et seigneurie de Linards pour un trienne
à commencer audit jour 3 Juillet 1781. Conformément à
la copie en forme dudit bail ci-jointe, signé à l'expédition
Boisse, greffier.
Par contrat de vente aussi ci-joint, reçu Chaussade notaire
royal à Linards du 6 7bre 1781, le dit sieur Jean Baptiste Petit,
tant en son nom que comme tuteur légal de Martial Petit son fils,
et encore comme fondé de pouvoir de demoiselle Joliet son épouse,
iceux Martial Petit et Demoiselle Joliet sa mère en qualité
d'héritiers testamentaires de feu Martial Marc, leur oncle, prêtre
curé de Linards, ont vendu à Pierre Tuilleras laboureur syndic
fabricien, et à Louis Quintane syndic en charge ladite année,
dans la paroisse de Linards et Ribière-Gagnon, généralité
de Limoges, et élection de Limoges, une maison, cour et jardin,
écurie et autres petits bâtiments en dépendant, située
audit bourg de Linards, pour servir désormais de presbytère
au sieur curé de Linards, moyennant 3200£ et 248£ de
pot de vin, faisant ensemble 3448£. Cette vente fut confirmée
par arrêt du conseil le 21 mai 1782, qui ordonna que la somme de
4395£ 7s serait imposée sur les habitants de la paroisse de
Linards en deux années, dans laquelle somme de 4395£ 7s est
comprise celle de 574£ 13s 4d pour droits de lods et vente, qui appartiennent
au suppliant, en sa qualité de bailliste judiciaire de la terre
et seigneurie de Linards, ... et autant de la vente de la dite maison curiale,
et attendu que les rôles de la somme de 4395£ 7s ont été
mis en recouvrement, le dernier depuis 1783, le suppliant a été
conseillé de recourir à votre autorité afin que, ce
considéré, Monseigneur, vu le bail d'adjudication de la terre
de Linards du 3 Juillet 1781, le contrat de vente qui a donné lieu
à l'ouverture de fief du 6 7bre suivant, l'arrêt du conseil
qui l'autorise, ensemble votre ordonnance du 15 août 1782 pour faire
le rôle, il vous plaise de vos grâces ordonner aux collecteurs
porte-rôle de la paroisse de Linards pour le recouvrement de la somme
de 4395£ 7s, de payer au suppliant en deniers ou quittance valable
la somme de 574£ 13s 4d, à quoi faire ils devront être
contraints par toutes voies même par corps, comme pour deniers et
affaires de sa majesté, sous l'offre que fait le suppliant d'en
donner quittance, et des droits de lods et vente, en la forme que vous
voudrez bien prescrire, en sa qualité de bailliste judiciaire de
la terre de Linards, et ferez bien.
PETIT
17- 30/11/1786 De l'intendant: Ordre aux collecteurs de payer les lods
et ventes au fermier judiciaire de la seigneurie de Linards
Marius [d'Aine]
Vu l'arrêt du conseil du 21 mai 1782, qui confirme le contrat
de vente fait le 16 7bre 1781, d'une maison appartenant au Sr Jean Bte
Petit, pour servir désormais de presbytère aux Sr curé
actuel de lad. parr. de Linards et à ses successeurs, moyennant
la somme de 4395£ 7s, y compris les loyaux coût, et ordonne
que lad. somme, ensemble les six deniers pour livre, seront imposés
en deux années sur tous les propr. de fonds dans lad. par., l'ordonnance
rendue par notre prédécesseur le 9 août suivant, portant
que lad. somme de 4395£ 7s, ensemble celle de 109£ 18s pour
frais de recouvrement à raison de six deniers pour livre, seront
imposées en deux années par égale portion à
commencer l'année 1782, sur tous les habitants propr. de fonds dans
l'étendue de lad. Parr., la requête à nous présentée
par led. Sr Petit, expositive que par bail judiciaire du 3 juillet 1781,
il serait adjudicataire des fruits et revenus de la terre de Linards, pendant
trois années qui commencent à courir led. jour de 3 juillet
1781, que pendant le cours de son bail il vendit par contrat ci-dessus
énoncé, tant en son nom que comme tuteur légal de
Martial Petit son fils, la maison mentionnée dans lesd. contrats
aux habitants de lad. parr. pour servir de presbytère au Sr. curé
actuel d'icelle et à ses successeurs, laquelle maison se trouve
située dans la mouvance du seigneur de Linards, en conséquence
conclut, comme étant aux droits du seigneur, il nous plaise le faire
payer de la somme de 574£ 13s 4d, à laquelle monte les droits
de lods et vente de la maison dint il s'agit, vu pareillement copie et
forme du bail judiciaire du 3 juillet 1781, fait en faveur dud. Sr. Petit
Nous Intendant susd. ordonnons aux collecteurs chargés du recouvrement
de lad. somme de quatre mille trois cent quatre vingt quinze livres sept
sols, d'en payer en deniers ou quittance valable aud. Petit fermier judiciaire
de la terre et seigneurie de Linards, celle de cinq cent soixante quatorze
livre treize sols quatre deniers, à laquelle monte les droits de
lods et vente de la maison dont il s'agit, laquelle somme fait partie de
la somme première, celle de quatre mille trois cent quatre vingt
quinze livres sept sols, à quoi faire lesd. collecteurs seront contraints
par toutes voies et même par corps, comme dépositaires de
deniers publics, et en rapportant la présente ordonnance acquittée
dud. Sr. Petit, ils en seront valablement déchargés.
Fait en notre hôtel le 30 9bre 1786
18- 05/01/1787 Requête de la paroisse de Linards en réduction
du taux de lods et vente
A Monseigneur l'intendant de la généralité de
Limoges
Supplient humblement les habitants du bourg et paroisse de Linards,
disant que par votre ordonnance du trente novembre dernier, signifiée
au sieur Chaussade le vingt quatre janvier 1787, vous auriez ordonné
au collecteur chargé du recouvrement de la somme de quatre mille
trois cent quatre vingt quinze livres sept sous, imposée pour l'achat
de la maison curiale de ladite paroisse, de payer celle de cinq cent soixante
quatorze livres treize sous quatre deniers pour les droits de lods et vente
,au sixième de celle de celle de trois mille quatre cent quarante
huit livres faisant le prix de l'acquisition de ladite maison, sur quoi
lesdits habitants ont l'honneur de vous représenter que quoique
ladite maison soit dans la fondalité du seigneur de Linards, elle
ne fait point partie de la terre dudit Linards. Elle se trouve relever
de la prévôté de Linards, qui est un bénéfice
régulier, à la nomination de messieurs les bénédictins
de Solignac, et que si elle relève du seigneur de Linards, ce n'est
qu'a cause de l'échange fait par contrat du trois septembre mille
sept cent quarante deux, passé devant Belut, notaire royal à
Limoges, où Monsieur Constant, chanoine de l'église collégiale
de Saint Martial de Limoges, comme prévôt de Linards, fit
échange du ténement et fondalité qu'il avait au bourg
de Linards avec le seigneur Marquis dudit lieu, pour une rente perpétuelle
de vingt setiers seigle, à prendre sur son moulin banal de Linards.
Du depuis l'échange a subsisté, et le seiqneur de Linards
a joui du fief de la prévôté, mais ne s ensuit pas
de là, que le seigneur de Linards ait droit de percevoir les lods
et ventes des fonds qui relèvent de ce fief au sixième, mais
bien au douzième, et comme la maison acquise par la paroisse relève
de la prévôté, suivant l'arpentement fait par Lafaye
au mois d'avril mil six cent soixante huit, qui sera joint à la
présente, ladite maison est au nom de Maitre Jean Bourdelas, procureur
d'office, de qui le sieur Marc oncle du vendeur la tient à titre
d'acquisition, que les droits de lods et vente n'en sont dus qu'au douzième.
C'est pourquoi les dits habitants ont recours à votre autorité
et justice, aux fins que ce considéré, Monseigneur, il vous
plaise les recevoir opposants à l'exécution de votre ordonnance
dudit jour trente novembre dernier quant à la demande du sieur Petit
des doits de lods au sixième sur le prix principal, et sur le pot
le vin, et ordonner qu'ils ne seront perçus qu'au douzième,
distraction faite du pot de vin, attendu que la prévôté
de Linards n'est qu'un bénéfice simple, et que ladite maison
en relève, et ferez bien. DANIEL DE GARAINE, CHAUSSADE, BARGET,
BARGET, VILLEVIALLE, MERCIER,
VILLETTE, DE FOURNIER
NOTE DE L'INTENDANCE :
Soit la présente requête communiquée au sr Petit,
Bourgeois à Limoges, pour y répondre dans les délais
des règlements pour ce faire, ou faute de ce faire être par
nous statué ce qu'il appartiendra. fait en notre hôtel le
5 Février 1787
19- 08/03/1787 Réponse de Petit, fermier judiciaire (et vendeur)
A Monseigneur l'intendant de la généralité de
Limoges,
Supplie humblement Jean Baptiste Petit, bourgeois habitant de la ville
de Limoges, disant qu'il n'a pas été peu surpris lorsque
le Sr Chaussade, porte-rôle pour la levée des somme imposées
sur les habitants de la parr. de Linards pour l'acquisition d'une maison
curiale, lui a communiqué la requête ci-incluse en opposition
à votre ordonnance du 30 9bre dernier, qui le contraignait par corps
à payer au suppliant la somme de 574£ 13s 4d pour les droits
de lods et vente qui lui étaient dus en qualité de bailliste
judiciaire de la terre et marquisat de Linards, de laquelle maison il s'agit
relevait.
Pour faire tomber la demande de huit habitants qui parlent au nom de
toute la parr., qui est composée de près de quatre cent feux,
il suffira de vous démontrer les intrigues du Sr Chaussade, en vous
rappelant les faits:
Par acte de Chaussade du 6 7bre 1781 ci-joint, le suppliant, tant en
son nom qu'en qualité de père tuteur légal de son
fils, vendit aux syndics de la parr. de Linards une maison pour servir
de presbytère au Sr. curé, et la somme de 3200£ et
28£ de pot de vin faisant ensemble celle de 3448£. Cette vente
fut confirmée par arrêt du conseil du 21 may 1782, et le Sr
Chaussade, tant en qualité de notaire qu'en la qualité d'habitant,
fut le premier à faire taxer les lods et ventes au sixième,
comme elles se prenaient dans l'étendue de la terre, mais aujourd'hui
qu'il devient partie personnelle comme détenteur de la somme de
574£ 13s 4d en la qualité de collecteur, il cherche tous les
moyens d'éluder le remboursement d'une somme qu'il a par devers
lui depuis quatre ans, qu'il a vraisemblablement employée à
son usage particulier, et laquelle somme le suppliant pouvait exiger lors
de ladite vente, qui fut faite le 6 7bre 1781. Celui-ci le remettait de
jours à autres, bien qu'il lui fit plusieurs fois la demande de
cette somme, lui disant que les droits lods et vente étaient trop
peu de chose, et que d'ailleurs la communauté n'en devait pas payer,
le suppliant présumant par les discours du Sr Chaussade qu'il voulait
s'attribuer cette somme, vu qu'il l'avait tournée à son avantage
depuis quatre ans, et ne s'était point offert à s'en libérer,
s'est trouvé contraint d'obtenir de votre grandeur un ordre pour
le forcer au payement d'une somme qui lui appartenait depuis six ans, et
c'est dans ce moment que ne pouvant plus reculer il a cherché des
détours de chicane pour continuer ses projets. Il dispute aujourd'hui
non seulement les lods et vente comme ils sont dus dans toute l'étendue
de la terre de Linards, mais encore sur le pot de vin, faible raison qui
tombe d'elle-même : ce fut lui qui voulait qualifier une partie de
la vente de pot de vin, car le prix de ladite maison fut fait et accordé
par le dit Sr curé de Linards à trois mille quatre cent livres
et quarante huit de pot de vin, mais le Sr Chaussade, en qualité
de notaire, changea de son autorité le marché en passant
l'acte, et mit 248£ de pot de vin, il avait bien sans doute son but
et on peut présumer que ce soit plutôt pour frustrer le contrôle,
ainsi telles que soient ses raisons elles ne sont que très mauvaises,
et puisqu'il croyait prévenir le loup, que ne mettait-il trois mille
deux cent de pot de vin, et deux cent quarante huit de capital, si sous
cette dénomination les seigneurs ne pouvaient pas exiger de lods
et ventes, ils seraient bien dupés tous les jours, et n'auraient
en droit suivant lui que sur 248£ au lieu de 3200£, mais quoiqu'il
en dise les droits sont dus sur 3448£, et au sixième puisqu'il
sait qu'ils se prenaient au taux, qu'ils ont été taxés
ainsi, approuvés par le conseil, et qu'il est détenteur de
cette somme.
Il préambule par dire que la maison dont s'agit relève
de la prévôté qui est un bénéfice régulier,
et qu'en telle les droits de lods ne sont dus qu'au douzième; le
suppliant ignore tous les faits qui ne sont pas justifiés, il ne
peut même justifier le contraire. C'est bien sur quoi se fonde le
Sr Chaussade : il sait bien que le suppliant était fermier judiciaire
de la terre de Linards, que cette qualité ne le rendait pas détenteur
des titres justificatifs, c'est pourquoi il a l'honneur de vous donner
la présente requête,
afin que ce considéré, Monseigneur, vu l'ouverture du
fief, à cause de la vente du 6 7bre 1781, l'arrêt du conseil,
et votre ordonnance du 15 août qui en autorisant ladite vente, accorde
les lods et ventes au sixième, il vous plaise de vos grâces
ordonner que votre ordonnance du trente 9bre dr. qui condamne par corps
le Sr Chaussade à payer au suppliant a somme de 574£ 13s 4d
sera exécutée suivant la forme et teneur, et dans le cas
ou vous feriez quelques difficultés, vu impossibilité du
suppliant de justifier des titres des droits de lods et vente dus au seigneur
de Linards, comme n'étant pas à son pouvoir, ordonner que
le seigneur de Linards sera mis en cause pour la justifier, et que par
provision le Sr Chaussade en sa qualité de collecteur sera contraint
de vider ses mains en celles du suppliant, de la somme de 57£ 13s
4d, avec intérêts, qu'il détient depuis 1782, pour
l'entière exécution de votre dite ordonnance du 30 9bre dr.,
sous l'offre que fait le suppliant de donner bonne et valable caution en
cas de restitution arrivant, dans le cas ou les droits de lods et vente
ne seraient qu'au douzième au lieu du sixième, comme le prétend
le Sr Chaussade dans sa requête du 5 février dernier, et ferez
bien.
PETIT
20- 02/1787 Note de l'intendance sur le différend Petit-Chaussade
Le Sr Petit, bourgeois à Limoges vendit le 16 7bre 1781 aux
habitants de la parr. de Linards une maison pour servir de presbytère
à leur curé, cette vente fut faite moyennant la somme de
3200£, pot de vin 248, 3448£
Les droits de lods et vente furent réglés lors de la
rédaction du contrat à 574£ 13s 4d Cette maison relevant
en toute fondalité de la terre et seigneurie de Linards, qui se
trouvait à cette époque affermée par bail judiciaire
aud. Sr Petit, ce dernier s'est pourvu devant M. l'intendant pour obtenir
le payement des lods et vente, dont le montant avait été
imposé sur les habitants conjointement avec le prix de la maison.
En conséquence M. l'intendant rendit une ordonnance le 30 9bre dernier
qui ordonne au collecteur de payer aud. Sr. Petit la somme de 574£
13s 4d.
Le Sr Petit ayant exigé son payement les habitants se sont pourvus
par requête et ont exposé que quoique la maison par eux acquise
soit dans la fondalité de Linards, elle ne fait point partie de
cette terre, et elle se trouve relever de la prévôté
de Linards, qui est un bénéfice régulier à
la nomination des Bénédictins de Solignac, et que si elle
relève du seigneur de Linards, ce n'est qu'à cause de l'échange
fait par contrat du 3 7bre 1742 avec M. Constant, chanoine à.St-Martial.
titulaire du bénéfice de Linards, et ils prétendent
en conséquence que les lods et vente, au lieu d'être payés
au sixième comme elles ont été stipulées lors
du passement du contrat, elles ne doivent l'être que sur le pied
du douzième, concluent en conséquence à ce qu'elles
soient réduite à ce taux.
Cette requête a été communiquée au Sr Petit,
qui a répondu que lors du passement du contrat de vente de la maison
dont il s'agit, les lods et vente furent fixés par le Sr Chaussade
notaire, au sixième, ainsi qu'elles se perçoivent dans l'étendue
de la terre de Linards, mais qu'aujourd'hui qu'il devient partie personnelle
comme détenteur de la somme de 574£ 13s 4d en qualité
de collecteur, il cherche tous les moyens d'en éluder le payement,
somme qu'il a entre les mains depuis 4 ans, et dont il a fait un usage
particulier. Comme il n'a aucun titre pour justifier de la fixation du
taux auquel se perçoit les lods et vente dans l'étendue de
la terre de Linards, il conclut à ce que le seigneur de cette terre
soit mis en cause, et par provision ordonner que le Sr Chaussade, comme
collecteur, sera contraint de lui payer lad. somme de 574£ 13s 4d,
sous l'offre qu'il fait de fournir bonne et valable caution au cas de restitution.
Observations : il parait par l'examen des titres de propriété
de la maison dont il s'agit, acquise par le Sr Marc, prieur de Linards
du Sr Bourdelas par contrat du 12 Xbre 1757, que c'est le seigneur de Linards
qui a donné l'investiture, et non le titulaire de la prévôté
de Linards, ce qui prouve que le Sr Chaussade n'a pas accusé vrai
dans son exposé. D'ailleurs c'est le Sr Chaussade comme notaire
qui a passé le contrat de vente, et qui a fixé lui-même
les droits dus au seigneur ; il a donc mauvaise grâce de venir aujourd'hui
les contester. Quoiqu'il en soit il peut y avoir des risques dans la demeure
de ces fonds entre ses mains, et je pense que sous l'offre que fait le
Sr Petit de donner bonne et suffisante caution en cas de restitution de
sa part, on peut sans aucun risque ordonner la délivrance des deniers
entre ses mains.
C'est fort bien, mais l'affaire prend une tournure à sortir
de la compétence de M. l'intendant. Dans le principal, toutes les
parties étaient d'accord de payer les lods et vente au 6°, c'était
le Sr Petit, vendeur de la maison qui se trouvait en même temps bailliste
judiciaire de la terre de Linards, et commettant aux droits du seigneur
pour percevoir les droits de cette vente, en conséquence on est
convenu de porter 574£ 13s 4d pour les droits. Tout le monde étant
d'accord, les habitants y consentant, M. l'intendant a fait comprendre
ces 574£ 13s 4d dans l'arrêt du conseil avec le principal dans
l'acquisition. L'imposition a été en conséquence ordonnée,
le rôle fait et recouvré, il a même rendu une ordonnance
pour contraindre le collecteur à payer cette somme au Sr Petit,
étant en droit du seigneur, tout va bien jusque là, parce
qu'il n'y a point de contestation, mais aujourd'hui on forme opposition
à cette ordonnance et on dit que la maison dont il s'agit ne relève
point de la seigneurie mais de la prévôté de Linards,
que les lods et ventes ne doivent point être payés au 6°.
Voilà une question qui ne regarde plus M. l'intendant. Il est vrai
qu'en attendant les fonds sont recouvrés et qu'on dit qu'il y a
péril à en laisser le collecteur nanti, je crois que ce serait
le cas en renvoyant les habitants à se pourvoir devant les juges
qui doivent connaître de la question des lods et vente, d'ordonner
un dépôt des 574£ 13s 4d. M. l'intendant décidera
s'il croit tel celui de la partie elle-même en donnant caution.
21- 26/03/1787 De l'intendant, ordre à Chaussade de verser en
provision les lods et vente à Petit
Marius [d'Aine]
Vu notre ordonnance du 30 9bre dernier par laquelle nous aurions condamné
les collecteurs chargés du recouvrement de la somme de 4395 £
7s, imposée sur les propr. de fonds de la parr. de Linards, tant
pour le prix de l'achat d'une maison destinée à servir de
presbytère à leur curé, que pour les, frais et loyaux
coûts, à payer au Sr Petit fermier judiciaire de la terre
et seigneurie de Linards, celle de 574£ 13s 4d à laquelle
monte les droits de lods et vente de lad. maison, lesquels ont été
fixés sur le pied du sixième du prix de la vente, et font
partie de la somme de 4395£ 7s, la requête à nous présentée
par les habitants de lad. parr. tendant à ce qu'il nous plaise les
recevoir opposants à notre ordonnance du 30 9bre dernier, en conséquence
ordonner que les droits de lods et vente seront fixés au douzième
au lieu du sixième, comme l'exige led. Sr Petit, note du 5 février
dernier portant que lad. requête sera communiquée au Sr Petit
pour y répondre, la réponse dud. Sr Petit, expositive que
les droits de lods et vente dont il s'agit furent fixés lors de
la passation du contrat de la vente de lad. maison par le notaire qui dirigeait
led. contrat, sur le pied du sixième du prix principal, ainsi qu'ils
se perçoivent dans l'étendue de la terre de Linards, et que
cet usage a été constamment suivi, en conséquence
conclut à ce qu'il nous plaise débouter lesd. habitants de
leur opposition, et ordonner que la somme de 574£ 13s 4d lui sera
payée sous l'offre qu'il fait de donner bonne et suffisante caution
en cas de restitution,
Nous intendant susd. ordonnons que par provision la somme de cinq cent
soixante quatorze livres treize sols quatre deniers sera par provision
remise au Sr Petit, ainsi qu'il est porté par notre ordonnance du
30 9bre dernier, toutefois en donnant par lui bonne et suffisante caution
de la remettre dans le cas ou les droits de lods et vente seraient fixés
à un prix inférieur à celui du sixième, et
sur la demande en fixation des droits de lods et vente dont est question,
renvoyons les parties devant les juges qui doivent connaître. Fait
en notre hôtel le 26 Mars 1787