L 677 - " registre des pétitions contenant cent quatre-vingt six feuillets, collés et paraphés par nous Barthélémy Rougier administrateur du Directoire du District de St Léonard faisant pour le Président. A St Léonard le 23 mars 1792 l’an IV de la Liberté. "

n° 445 Sr Gay de Vernon curé de Linards " En l’état des revenus de la cure de Linards pour 1790 duquel il résulte que le Sieur Gay de Vernon a perçu en ladite année 1790 la somme de 745L 18 s 10 .

Le Directoire du District de St Léonard, ouï le procureur syndic est d’avis qu’il soit payé au Sr Gay de Vernon curé de Linards la somme de quatre cents cinquante quatre livres un sol deux deniers, de laquelle seront déduits deux vingtièmes et quatre sols pour livre du premier, sur son traitement complet de 1790 ; moyennant quoi il sera payé du complément qui lui revient pour la susdite année 1790. En Directoire de St Léonard, le 29 avril 1792, l’an IV de la Liberté. "

n° 507 bis Chaminadour, vicaire à Linards. " Vu la pétition du Sr Chaminadour prêtre ci-devant vicaire à Linards par laquelle il expose qu’en la susdite qualité il a servi la susdite paroisse pendant les années entières de 1790 et 1791 ; que cependant pour la première il n’a reçu que 350 livres et pour la dernière quatre cents trente sept livres dix sols et réclame pour les deux susdites années 1790 et 1791 le complément qui lui est dû ;

Le Directoire du district de St Léonard, ouï le procureur syndic est d’avis qu’il soit payé au Sieur Chaminadour 1°) la somme de trois cent cinquante livres qui lui revient pour le complément de son traitement de 1790. 2) celle des deux cent soixante-deux livres dix sols pour celui de 1791. Fait en Directoire à St Léonard le 23 juillet 1792, l’an IV de la Liberté. "

n° 527 Sr Bourdeau Lajudie " Vu la pétition du Sieur Bourdeau Lajudie de laquelle il résulte que le Sieur Bastier son receveur à Linards s’étant présenté à la municipalité de ce lieu pour faire la déclaration de ses armes consistant en un seul fusil, il reçut un ordre pour porter ce fusil à ladite municipalité, ce qu’il fit ne pouvant se pourvoir de suite et assez tôt pour éviter ce dépôt devant l’administration supérieure. Demandant enfin qu’il soit donné des ordres nécessaires pour ce fusil soit remis audit receveur attendu le besoin qu’il en a pour la garde d’une maison très vaste. [...]

Le Directoire du district de St Léonard, ouï le procureur syndic a ordonné que ladite pétition sera communiquée à la municipalité de Linards pour déclarer les motifs qui l’ont déterminé à donner des ordres aux fins de faire déposer à son bureau le fusil dont était muni le Sieur Bastier, agent du Sr Bourdeau Lajudie après la déclaration surtout qu’il avait faite de cette arme à la municipalité conformémment à la loi du 8 juillet (?).

A St Léonard, le 10 août 1792 l’an IV de la Liberté. "

Suite du n° 527 Sr Bourdeau Lajudie " Vu la réponse de la municipalité qui déclare que le seul motif qui l’a déterminé à donner des ordres pour faire déposer à son bureau le fusil dont était munis le Sieur Bastier agent du Sr Bourdeau Lajudie, a été l’exemple des municipalités de Limoges et de St Léonard qui avaient donné des ordres semblables.

Le Directoire du District de St Léonard sachant que la municipalité de St Léonard avait seulement invité les citoyens à déposer volontairement leurs armes à son bureau aux fins d’en munir au besoin les citoyens non armés et regardant comme insuffisant le motif allégué par la municipalité de Linards, est d’avis ouï le procureur syndic, que le fusil dont est question soit remis au pétitionnaire, sauf par lui de le représenter à toute réquisition légale.

Fait en Directoire à St Léonard, le 22 août 1792, l’an IV de la Liberté. "

n° 559 Sr Jean Dupuy citoyen de Linards " Vu la pétition du Sieur Jean Dupuy par laquelle il expose qu’il lui appartient un pré dans les dépendances du village de Sautour-le-Grand au-dessous de l’étang appelé de Sautour appartenant à Mr Lajudie sur le chemin qui conduit de Linards à Eymoutiers lequel pré étant à faucher a été presque entièrement ravagé par un orage survenu le 7 août qui a occasionné la destruction de la chaussée dudit étang et comme cette chaussée était en ruine et ne retenait aucune goutte d’eau, que l’exposant nous a verbalement dit qu’il était pratiqué une " voye " (?) dans la bonde de la chaussée ou les bestiaux qui pacageaient dans l’étendue dudit étang s’introduisaient dans le pré dudit exposant que les métayers du Sr Lajudie pour éviter cette communication avaient fermé de branches la susdite " voye " et que l’inondation en avait entraîné la chaussée et les matériaux d’icelle dans le pré du Sr exposant.

Le Directoire du District de St Léonard, ouï le procureur syndic a déclaré n’y avoir lieu à délibérer et a renvoyé le pétitionnaire à se pourvoir devant le juge compétent ".

En Directoire, le 14 septembre l’an IV de la Liberté et l’an I de l’Egalité. "

Suite du n° 327 Mr Gay de Vernon, curé de Linards " Vu la réponse des officiers municipaux de Linards du 3 mars 1792 portant que le Sr Vernon curé ne possédait qu’un setier seigle de dïme dans l’enclave app. de Ribière Gaggnon, au lieu de quarante setiers pour lesquels il avait été cotisé à la somme de 25L 15 s au rolle des vingtièmes de ladite paroisse de Linards proclamée 1790.

Le Directoire du District, ouï le procureur syndic est d’avis qu’il soit donné décharge au Sr Gay Vernon, curé de Linards de la somme de 25 livres deux sous deux deniers, montant de la cotisation des trente-neuf setiers seigle, dont il avait été mal à propos cotisé au rolle des vingtièmes de 1790 qui sera prise sur les fonds de ladite année 1790.

En Directoire de St Léonard, 22 septembre 1792. "

n° 611 les officiers municipaux de Linards Séance publique du 22 oct. 1792

L’an 1° de la République française.

" Vu la pétition des officiers municipaux de Linards par laquelle ils exposent qu’ayant été forcés de faire un payement de 4744 L 19 s faisant le quart de la contribution foncière de 1791, ils n’ont depuis le mois de mai dernier, époque de ce payement pu obtenir le remboursement de ladite somme ; que lorsqu’ils l’ont demandé au percepteur il leur a été répondu par lui qu’il avait du temps pour cela ; et demandent qu’il soit donné des ordres au Sr percepteur pour leur faire [...] le remboursement.

Le Directoire du district de St Léonard, ouï le procureur syndic arrête que le percepteur de la commune de Linards mettra sous huitaine entre les mains du receveur du district les sommes dues à la municipalité de Linards pour avances par elle faites du quart des impositions de 1791 pour ladite commune ; à cet effet le percepteur des contributions de Linards fera rentere les fonds dus sur son rôle et le remboursement des sommes restées dues à ladite municipalité restera après le délai de huitaine pour le compte dudit percepteur qui alors en demeurera réputé seul débiteur et comme tel sera poursuivi par toutes voies de droit pour le susdit jugement.

Fait et arrêté en Directoire, séance publique, à St Léonard le 22 oct. 1792, l’an I° de la Rép. fçaise. "

n° 953 Bourdeau fils " Vu la pétition du citoyen Bourdeau fils de la commune de Linards, tendante à ce que son étang du Crorieux ne soit point desséché conformément à la loi et que dans le cas contraire il lui soit accordé un délai pour se procurer le débit du poisson qui peut se trouver dans ledit étang.

Le Directoire du district de St Léonard arrête que la pétition sera envoyé à la municipalité de Linards, pour se conformer à la loi, et dans tous les cas il est accordé au pétitionnaire un délai de quinzaine pour se procurer le débit du poisson de l’étang de Crorieux et si [ce] délai n’est pas suffisant pour trouver un temps propre à la pêche attendu les glaces considérables de la saison, ladite municipalité pourra accorder un second délai pour les étangs, seulement de son arrondissement qui doivent être desséchés. "

(16 nivose)

n° 985 bis Martial Bastier " Vu la pétition du citoyen Martial Bastier habitant de la commune de Linards et nommé pour la formation du contingent de cette commune dans le recrutement de 30 000 hommes de cavalerie ; ensemble le certificat du citoyen Fournier officier de santé nommé par l’administration de ce district en date du 1° de ce mois qui constate que le pétitionnaire ne peut servir la République pour cause d’infirmité.

Les administrateurs du district de St Léonard arrêtent qu’attendu l’infirmité du pétitionnaire et qu’il n’est pas dans le cas de servir dans les armées de la République, la municipalité de Linards sera tenue de pourvoir incessemment à son remplacement. "

Séance du 15 ventôse l’an 2°.

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