L 681 - District de St Léonard. Registre de correspondance commencé le 1° avril 1792

Le 30 juillet 1792 à Mr Villette collecteur à Linards :

" Monsieur. Les Municipaux de Linars sont venus se plaindre que vous vous refusiez de leur exiber le rolle de contribution dont vous avez été chargé pour 1791.

Que vous vous refusiez aussi de faire la perception de cete même contribution, des redevables qui n’ont pas payé, que vous aviez même des fonds en caisse que vous ne versiez pas chez Mr le Receveur du District, que ceci faisait qu’on envoyait des contraintes qu’ils payaient eux-mêmes.

Il est surprenant, qu’en vous chargeant de la perception de la contribution, vous n’ayez pas lu les lois qui règlent ces engagements vis à vis de la municipalité et par rapport à la comptabilité ; ou que les connaissant, vous les exécutiez si mal ; la loi vous oblige de présenter à votre municipalité votre rolle, vos quittances de receveur de district à chaque fois qu’ils le croiront nécessaires, et cette même loi leur fait un devoir de faire cette vérification le plus souvent possible.

Elle vous oblige aussi à payer entre les mains du receveur les sommes payées par les imposables et cela dans les délais que la même loi prescrit. Les délais pour verser les fonds de 1791 sont expirés, vous devez solder entre les mains du receveur du district le montant de votre rolle ou celle de la municipalité , à charge pour elle de vous remettre les quittances qu’elle a du receveur des sommes qu’elle a versé chez lui.

Si vous ne vous hâtez de faire la perception totale du montant de votre rolle vous devez vous attendre que les frais que le receveur fera vous seront personnels et ils ne seront pas ménagés. Evitez-vous les désagréments qui en serait un pour nous. "

10 août 1792 Messieurs les officiers municipaux de Linards.

" Nous avons l’honneur de vous envoyer une pétition de M. Lajudie. Vous voudrez bien y répondre et nous la faire repasser sans délai. "

20 février 1793 Au citoyen Chaussade receveur de la régie nationale à Linards

Citoyen vous trouverez ci-joint une liste contenant les noms des émigrés propriétaires dans ce district, afin que vous nous donniez dans les plus brefs délais un état détaillés de celles qui sont situées dans l'étendue de votre bureau, et si elles sont ou non affermées, afin que dans ce dernier cas nous nous occupions de suite à les faire affermer. Il est inutile que vous portiez dans votre état les biens par nous affermés. Nous vous prions de nous donner connaissance de tous ceux qui sont affermés par acte public. Les éclaircissements que nous vous demandons sont on ne peut plus importants, nous osons espérer que vous mettrez toute la célérité possible à nous répondre.

29 août 1793 Aux officiers municipaux de Linards

Une demande en réduction de la contribution [mobilière] de 1791 faite par le citoyen Mathieu Reilhac vous fut par nous communiquée le 16 mars dernier aux termes des art. 9 et 10 de la loi du 26 août 1792. Nous devions la recevoir dans la quinzaine suivante au plus tard, revêtue de votre avis. La multiplicité de vos occupations vous a probablement fait perdre de vue cet objet. Nous vous prions de réparer cet oubli, de répondre et de nous faire passer cette pétition dans le plus court délai.

16 septembre 1793 Aux officiers municipaux de Linards.

" Citoyens, votre réponse mise au bas de la pétition du citoyen Arnaud n’est rien moins que suffisante pour lui faire obtenir le secours que la loi peut lui accorder : vous ne joignez pas à ce mémoire les extraits de ses contributions ainsi que les actes de naissance de tous ses enfants, il ne suffit pas d’en faire mention, il faut absolument que le pétitionnaire joigne toutes les pièces à son mémoire.

Comment est-il possible d’exécuter à son égard les dispositions bienfaisantes de l’art. XX de la loi du 20 février dernier si vous n’arrêtez pas l’évaluation de la perte qu’il a éprouvée. Nous ne pouvons donc que vous renvoyer cette pétition en vous priant de lire attentivement la susdite loi et suivre scrupuleusement ce qu’elle vous prescrit surtout depuis l’art. VII jusqu’à l’art. XVII. "

19 ventôse an II Aux officiers municipaux de Linards.

" Citoyens. Par votre lettre du 9 nivôse dernier, nous vous avions demandé de nous faire connaître sans délai les mesures que vous aviez prises pour l’exécution de la loi du 14 frimaire relative au dessèchement des étangs. Nous n’avons reçu encore aucune réponse et vous ne nous avez même pas fait connaître la quantité de terrains que le dessèchement des étangs a rendu à l’agriculture. On nous dit encore que cette loi n’a pas été exécutée dans votre commune ; nous ne le croyons pas, parce que dans ce cas vous ne seriez pas pardonnable. Veuillez donc répondre incessamment à notre demande ; car le moindre retard nous forcerait à prendre contre vous les mesures que la loi prescrit contre les fonctionnaires publics qui négligent de les faire exécuter. "

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